du couple, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° Alors de troisième part que la Cour d'appel a constaté que les cautions avaient déclaré dans la fiche de renseignement

1149 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de parties et d'objet ; qu'en l'espèce, le jugement du 20 octobre 2006, auquel ni la société

151 septies et suivants du code général des impôts ou de l'article 238 quindecies comme le rappelle justement l'avis donné par la commission sinistre de la société de courtage des barreaux du 3 février

une renonciation au droit au bail; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que si le propriétaire

elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, avant d'octroyer le prêt du 21 octobre 2003 destiné à permettre l'acquisition d'un fonds de commerce à l'emprunteur afin de commencer

EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN; SUR LE FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 198, 199, 208, 209, 418, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 156, 158, 159, 161, 162, 164, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ;

sa décision ; Qu'en effet, si l'exercice du droit de communication, prévu à l'article 65. 1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu à l'article 64 de ce Code, suppose une remise

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

L. 621-16 du code rural aux dispositions du traité CE, la cour d'appel a violé les articles 1474 et 1502-5° du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière d'arbitrage international, la méconnaissance

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

Arthur X..., exploitant en nom personnel à l'enseigne Model agence, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ des ASSEDIC de Nice, dont le siège est .... 154, 06003 Nice, défendeurs à la cassation

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Vilquin et de la société Atlantic route et les condamne à payer à la société Alizair France la somme globale de 3 000 euros ; Dit