X..., le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la déclaration

dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, rappelé qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le débiteur

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du Code de commerce ; 2°/ Aux motifs que contrairement également à ce que soutient le mandataire judiciaire, il ne

L 641-9 du Code du commerce et l'article R 351-5 ancien du Code du travail (devenu l'article R 1234 nouveau du Code du travail).

111-4 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 242-30 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L 626-25 et L 621-68 du code de commerce ; ALORS QUE, enfin, les restrictions apportées au droit au recours doivent s'inscrire dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

L.624-3 du code de commerce.

L. 4321-14 et L. 4321-16 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon

455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 622-8 du Code de commerce applicable en la cause, que le liquidateur est tenu de verser immédiatement en compte de

583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-2 et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que dans la procédure qui avait donné lieu à l'ordonnance attaquée du 22 novembre 1994,

des unités de production de l'entreprise en liquidation judiciaire, intervenue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, n'avait pas

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code

L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ;

31 du nouveau Code de procédure civile et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce ; 3 / que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne justifie pas