AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-1 et R. 323-1-2

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civil : 6.

des dispositions des articles L. 122- 32. 6 et L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'à la date du licenciement la qualité d'handicapé reconnue par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1101 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que

L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut

L 143-3 et L 320 du Code du travail (recodifiés aux articles L 3243-2 L 1221-10 du Code du travail) caractérisant ainsi le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la Cour d'appel qui, néanmoins

N° H 17-80.459 F-N N° 3258 VD1 22 NOVEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° V 17-85.485 F-D N° 3254 VD1 22 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.

N° R 18-80.287 F-N N° 3257 SM12 21 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que des

décembre 2002 qui réglemente la reprise du personnel des entreprises de sécurité en cas de perte de marchés impose à l'entreprise entrante un certain nombre d'obligations ; que, plus précisément, l'article

épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

385, 522, 550, 551 et 565 du code de procédure pénale ainsi que des articles L. 3231-4, L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-7, R. 3242-1 et R. 3233-1 du code du travail, défaut de motifs et manque

, l'article L. 143-11-1 (L. 3253-8 nouveau) du code du travail prévoit : " L'assurance couvre : 1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de

Philippe Y... n'a exercé aucun recours contre le jugement du 27 décembre 2012 » ; Sur le jugement dont appel L'article R. 3252-11 du code du travail dispose que le juge d'instance, lorsqu'il connaît

13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des

ALORS QU'aux termes des articles L.3251-1 et L.3251-3 du code du travail, est prohibé le fait pour l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient

1134 et 1289 et suivants du Code civil et de l'article L.3251-3 du Code du travail ; 3° ALORS DE PLUS QU'est nulle pour cause illicite la convention entre l'employeur et le salarié sur les modalités

Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5.