Z... père avait assigné les consorts A... et leur assureur, a liquidé le préjudice de la victime ; qu'ultérieurement, M.

[O], alcoolisé et cherchant maille à partir avec les clients du bar, qui avait déterminé M.

Raoul XC..., 2°/ la société Marignan immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

La société a soulevé la nullité de la requête à fin d'être autorisée à assigner à jour fixe, ainsi que la nullité de l'assignation à jour fixe. 3.

par la société MAIF, société d'assurances mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que le préfet d'Eure-et-Loir fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 16 novembre 1998) d'avoir assigné

Par un arrêt du 21 juin 2022, la cour d'appel d'Orléans a dit que le jugement du 16 novembre 2018 est réputé non avenu dans les rapports entre les consorts [F], d'une part, et la société, d'autre part,

rendu le 31 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

[S] et Mme [O] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier indivis et les a assignés à une audience d'orientation. 3.

en paiement valait avis de clôture ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel l'assignation vaut avis de clôture

requête tendant au réexamen de l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel du 10 décembre 2004 ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention jusqu'au 23 décembre 2004, et à son assignation

[G] a assigné Mme [R] en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999), que la société civile

attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin 1984 en vertu d'une ordonnance rendue à sa requête, la société Louis Vuitton a fait assigner

Michel X... et Mme Eliane Y..., ses neveu et nièce, qui ont vendu des biens dépendant de la succession ; qu'après la découverte d'un testament l'instituant légataire universelle, Mme Josiane D... a assigné

Par son deuxième moyen, le syndicat fait le même grief à l'arrêt, alors « que à partir du moment où une autorisation d'agir a été donnée au syndic notamment à partir des constatations résultant du rapport

], c'est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements", sans rechercher si la société SCB n'avait pas été assignée en son nom propre et non en qualité de représentante

limitée, dont le siège est 15, rue Falguière, à Paris (15ème), 4) de M.

Z..., agissant en qualité de syndic de la société, est intervenu à l'instance ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'assignation et le jugement déféré, a condamné le Département à verser certaines

Z... de A... la somme de 25 449,84 euros augmentée des intérêts de droit à partir de l'assignation ; Attendu qu'après avoir relevé que ni l'un ni l'autre des époux ne saurait faire supporter à l'indivision