SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MARTIN, PRODUISANT DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR 5 MARS 1971, A PRETENDU AVOIR ACHETE CONTRE RENTES VIAGERES, PAR LE PREMIER ACTE

de naissance de l'appelante en ce que le nom de son père figurant à son acte de naissance n'est pas « E...

condamné Mme C... à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 1984 et 1985 du code civil, le mandat ou procuration est un acte

X..., la cour d'appel, après avoir relevé que cet officier public avait négocié la convention litigieuse et rédigé tant la contre-lettre que l'acte de vente des 6 et 10 octobre 1964, authentifié par M.

d'un contrat qui lui est opposé de ne pas avoir agi en nullité de ce contrat pour des raisons de fond avant que l'authenticité de ce contrat ne soit reconnue ; qu'au cas d'espèce,

[G] ainsi que la cour a pu le vérifier, étant relevé que si l'ambassade du Cameroun à [Localité 2] avait eu un doute sur l'authenticité de l'acte de naissance fourni à l'appui de la

ne constituent pas des auditions de témoins mais entrent dans la catégorie des actes d'instruction tels qu'ils sont visés à l'article 81 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d'instruction

le 15 janvier 1998 ; qu'une fois l'acte authentifié, Me [N] a, par exploit du 16 mai 2002, mis en demeure M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 26 janvier 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie aggravés commis en état de récidive, à 11 ans de

au notaire, rédacteur de l'acte de vente de cette parcelle à M.

depuis décédé, et Mme Lucienne X..., son épouse, ont donné mandat à un tiers de se porter en leur nom caution solidaire de leurs fils Jacques Y... et de son épouse auxquels devait être consenti, par acte

PREEMPTION ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 15 AVRIL 1965, PINSON, NOTAIRE, A AVISE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL QUE, SUIVANT ACTE

sur le prix, caractérisant un contrat de vente, ni indiquer que les vendeurs auraient contesté l'authenticité de leurs signatures ou des mentions de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base

, différent de l'acte qui était en possession de celle-ci, ce second acte portant la signature d'Antoine I... et son fils en qualité d'acheteurs ; que l'enquête a permis d'établir que ce dernier acte était

Y..., notaire, chargé par les époux X... de rédiger l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant, a adressé à la conservation des hypothèques une demande de renseignements sommaires le 8 octobre 1992

l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 10 avril précédent, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la notification, avec remise de la copie de l'acte

qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Nîmes, 19 janvier 1995) qui, n'étant saisis par les consorts Z... que d'une contestation relative à l'authenticité

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du nouveau code procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte

de numéro d'enregistrement de cet acte et de celui produit par le ministère public, portant le numéro 2015/291909/100, qui concernait une tierce personne ; qu'en se bornant, pour considérer que l'acte

... l'un des deux sous-seings privés dont la présentation générale donnait à croire qu'il s'agissait de documents libellés en termes identiques, et après avoir conservé par-devers lui l'autre de ces actes