fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

Toutefois, lorsqu'il s'agit de promotion dans la catégorie des cadres, les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par le Règlement Intérieur Type.

, défenderesses à la cassation ; La société B...

- Sur le pourvoi de la compagnie Le Continent : Sur sa recevabilité : Attendu que la société Le Continent n'était pas partie en cause d'appel; Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ; II

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvois n° D 24-14.658 Q 24-14.714 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° S 18-26.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

II est en contact avec les cotisants.

En l'espèce, les experts désignés par ordonnance de référé du II février 2015 n'ont retenu aucun manquement qui aurait été commis par le docteur [S] [B] à l'occasion de l'intervention réalisée le 25 février

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2019), Mme [J] [C], épouse [B] (Mme [B]), est propriétaire de la villa « [Établissement 1] » et associée, avec sa mère, de la société Greenshield Trading

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° S 12-29.572 R É P U B

SOMMER, président Arrêt n° 1085 FS-B Pourvoi n° M 23-19.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° K 17-17.718 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° N 17-17.720 R É P U B L I Q U E F R A

Selon la grille actuelle des salaires de la Convention collective du Personnel des Huissiers de Justice, cette fonction est rémunérée en catégorie 4 au coefficient 282.

sollicitant l'application de l'article L. 223-15 du code du travail et de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), la reconnaissance de la catégorie

Ainsi au paragraphe B. : Sur les horaires et conditions de travail " Le Mandataire-Gérant détermine ses propres horaires et conditions de travail.

Il n'y a pas de niveau de formateurs inférieur à la catégorie D.

B... responsable de l'atelier en décembre 2007 qui aurait cité nominativement M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° B 19-10.289

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° G 15-11.360 R É P U B L I Q U E