(Madagascar), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné en constatation

mise en demeure, obstacle ou entrave aux fonctions d'agent chargé d'un contrôle sanitaire, exercice malgré mise en demeure, d'activité d'élevage, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans certificat

à Beramanja (Madagascar), a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation avec un parent français ; que le ministère

après le 24 septembre 2010, quand l'application de la présomption d'imputabilité qui résultait de la prescription ininterrompue d'arrêts de prolongation justifiés par les lésions constatées dans le certificat

l'implantation de tout élément de construction ou tout dépôt de bungalow ; que le prévenu ne pouvait pas ignorer les conséquences de ses agissements, puisque, d'une part, il avait fait l'objet d'un certificat

Y..., salarié d'ATA, certifiait avoir participé à la demande de M. Z..., associé de M.

[V] achevait sa thèse de doctorat en médecine ce qui lui conférait la qualité d'étudiant en médecine et qu'il avait la qualité d'« étudiant » ; qu'en déclarant la société [1] coupable de complicité du

K... confirmait ses premières déclarations (D42) que confronté à M. J..., le 26 mars 2013, M.

des travaux au permis de construire ; que lorsque le bénéficiaire d'un permis a adressé au maire de la commune une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de

Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit non visé dans la prévention d'altération ou falsification d'une attestation ou d'un certificat (délit prévu par l'article

... remettait une "attestation de prix" du montant de la transaction, qu'il rédigeait lui-même ; que si dans la période visée dans les poursuites, ce document ne se présentait plus sous forme de "certificat

Aquaboulevard n'a pas été en mesure de justifier, auprès de l'inspection du travail, lors de ses constats, de la réalisation des travaux de mise en conformité ; qu'ainsi, les travaux pour les levées de

°) alors que, lorsque le prévenu invoque une irrégularité de procédure, au regard des exigences du droit au procès équitable, les juges du fond sont tenus de dire si la procédure suivie est ou non conforme

de travail, d'un bulletin de paie et de l'attestation Pôle emploi conforme à la décision, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle

En appel, l'acquéreur a ajouté à ses demandes initiales la résolution de la vente pour défaut de conformité.

n'existe pas naturellement dans le lait ; que l'emploi de présure comportant cet additif dans des limites autorisées ne peut fournir qu'un apport insignifiant ; que les fromages n'étaient donc pas conformes

sur les délits de tromperies, articles L. 213-1, L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation, il est fait reproche à Georges X... d'avoir fait accomplir à ses ouvriers de façon incomplète et non conforme

Les fonds ont été débloqués par la banque au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 26 juin 2012.

parcelles de Mmes A... étaient enclavées eu égard à leur utilisation normale, après avoir considéré, par motifs propres comme adoptés, que l'opération de construction envisagée par Mmes A... était conforme