prononcé, alors que, d'une part, en érigeant en principe que la débitrice principale étant une société anonyme et, par conséquent, une commerçante, ne pouvait se prévaloir de la législation sur les clauses

D... étant bien fondée, les demandes formées contre lui, fondées sur l'abus de procédure ou la mauvaise foi, doivent être rejetées ; que le compromis du 5 septembre 2005 prévoit à titre de clause pénale

titre du non-respect de la garantie d'emploi, et de dire que la société Bernard Krief institutionnel serait tenue in solidum au paiement de ces sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de substitution

l'association hospitalière Sainte-Marie (l'association) à compter du 2 mai 1978, a été placée le 5 décembre 1983 en arrêt de travail pour maladie ; que n'ayant pas demandé à reprendre ses fonctions elle a été classée

) sa ou leur demande d'adhésion et s'engage(nt) à maintenir cette demande, l'adhésion étant une condition d'octroi du prêt pour le risque décès ; que ce contrat de prêt ne contient cependant pas de clause

Claude K..., demeurant ... àinville-sur-Montcient (Yvelines), 178/ de M. Gérard Maurice C..., demeurant ... (Oise), 188/ de M. Jean-Claude D..., demeurant ...

d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1er chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société Cogeor, société d'avocats, dont le siège est ..., 2 / de Me Jean-Claude

de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, une clause du contrat d'assurance prévoit que la garantie prend fin à la date de déchéance du terme ; qu'une telle clause permet à l'assurance de se libérer de

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts, ordonné la substitution du

les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ, 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-23.216 ), par acte du 5 juillet 1976, contenant une clause de droit de retour,

l'application du code de la consommation, a constaté que les intérêts avaient été calculés sur la base de trois cent soixante jours ; qu'en déboutant néanmoins les emprunteurs de leurs demande de substitution

X... au titre du travail dissimulé et de la perte de revenus de substitution ont pour fondement la qualification des sommes servies en exécution du contrat de travail sans être prises en compte dans l'assiette

retraite collectif, une négociation à cette fin dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, de déterminer le contenu d'un accord d'intéressement, fût-ce en se référant aux clauses

R... en paiement de la clause pénale ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement et, subsidiairement, la non-imputabilité d'une

société Grifs, d'autre part, sans dénaturation, que le plan de cession était muet sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'à défaut de clauses

étant éteinte à la date de délivrance du commandement du 2 juillet 2013, la décision déférée qui a dit nul le commandement valant saisie-immobilière et ordonné sa radiation doit être confirmée par substitution

des mensualités de remboursement, la cour d'appel a violé, ensemble les articles L. 311-9 et L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS QU'est abusive la clause

En conséquence, la demande, seule formulée par les appelants, tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'intérêts doit être déclarée irrecevable.» ; ALORS QUE 1°) la fin de non-recevoir

solde du prix de cession, étant précisé que ledit jugement valait vente du fonds ; qu'entretemps, la société Bains Belfort a vendu le local à Mme A... par acte du 31 janvier 1974, qui comprenait une clause