AUX FINS D' OBTENIR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L' ASSURANCE INVALIDITE DECES POUR LES ANNEES 1964- 1965- 1966, PAR SON MARI, ARTISAN NICKELEUR DECEDE LE 22 DECEMBRE 1966, LA COMMISSION

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;

X..., de nationalité malienne, résidant en France, a saisi la COTOREP, le 4 juin 1996, d'une demande d'allocation aux adultes handicapés ; que le 20 août, cette commission lui a reconnu un taux d'incapacité

X... ne justifiant pas d'une invalidité résultant d'une pathologie née postérieurement à la date d'effet du contrat ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1993) a débouté M.

résulte de ces textes que les décisions des organismes chargés du versement de l'allocation d'éducation spéciale instituée en faveur des mineurs handicapés sont prises conformément à la décision de la Commission

de saisine de la Commission des infractions fiscales soit soumis à l'appréciation du juge répressif ou, en tout cas qu'il soit joint au dossier, au titre de la preuve de régularité de saisine de la Commission

ENTRAINE RESPECTIVEMENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60%, DE 7% ET DE 29% FUT VICTIME LE 24 OCTOBRE 1973, D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUITE DUQUEL IL DECLARAIT ETRE ATTEINT D'UNE INVALIDITE

auxiliaires médicaux approuvés par arrêté ministériel du 3 juillet 1979 ; Attendu que, selon ce texte, les prestations prévues au présent article sont supprimées à partir de la date fixée par une commission

NI MALADE, MAIS QUE LA COMMISSION PENSE POUVOIR ASSIMILER AU CAS DU CONJOINT MALADE, LE CAS OU C'EST L'ALLOCATAIRE LUI-MEME QUI L'EST, LA MALADIE OU L'INFIRMITE DE CELUI-CI RENDANT LE CONJOINT VALIDE

sociale agricole fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de déplacement en ambulance exposés par Mme X..., laquelle relève du régime d'assurance maladie, invalidité

texte, est inopérant ; Attendu, ensuite, que l'arrêt a relevé que Gilbert X... n'avait été radié qu'à compter de son décès de la liste nationale des administrateurs judiciaires par décision de la Commission

conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., ressortissante des Pays-Bas demeurant en France et titulaire depuis le 1er juillet 1958 d'une pension d'invalidité

D'UNE ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, D'INDEMNITES QUOTIDIENNES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET LE 19 SEPTEMBRE 1974, ET D'UNE RENTE D'INVALIDITE

Son dossier d'invalidité a été liquidé en vertu de l'article 52 § lb j) et ii) du règlement 883/2004 « I.

valeur probante des certificats d'origine ; que l'administration des douanes, après avoir adressé une nouvelle demande aux autorités malaisiennes et reçu de leur part, le 8 octobre 2008, un courrier invalidant

après avoir évité, alors qu'il pilotait une motocyclette, des barrières métalliques placées sur la voie publique à l'occasion d'une course organisée par l'association Vélo club auxerrois, est entré en collision

survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il doit justifier en outre : a) Soit que le montant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR X..., APRES AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., DEMEURANT EN ALGERIE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMET, EN CONSEQUENCE