de prud'hommes de PARIS compétent pour connaître des demandes de Madame X... au titre de la période considérée, renvoyant l'affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de PARIS ;

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

et Rebeyrol, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

X... et Mme Y... ont tous deux la nationalité française, ce dont il résulte que la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en divorce était établie, cette compétence n'étant pas

Z... de se déporter de sa défense ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 1998), confirmatif de ces chefs, a admis la compétence du juge des référés et a débouté M.

de Paris, le juge des référés du ressort de cette juridiction se trouvant par là même, également compétent pour ordonner toutes mesures dictées par l'urgence ; que la compétence du juge des référés

Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 5 décembre 2007, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.

des juridictions de l'ordre judiciaire", lesquelles relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution par application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit

Z..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

de l'ordre judiciaire ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce exactement que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence en premier

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

sont d'ordre public et qu'il appartient au juge saisi de vérifier sa propre compétence ; qu'en l'espèce le tribunal de commerce de Soissons dans ses jugements du 20 juillet 2017 a retenu sa compétence

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

; Vu le mémoire produit ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'au cours d'une enquête diligentée sur la plainte du conseil de l'ordre des médecins de Paris pour des

L'affaire sera donc renvoyée pour compétence devant le conseil de prud'hommes de Nice. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour le préfet du Calvados.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour le préfet du Calvados.