Par des conclusions signifiées le 22 octobre 2018, la banque a déclaré rétracter son désistement d'instance. 7.

à supporter cette condamnation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, rejeté ses conclusions

Allemagne avait écrit à la société Telstar pour lui indiquer qu'elle entendait "résilier" le contrat de concession du 26 avril 1985, le même jour la société X...

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions

X... et la société SOCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, et fixé le préjudice subi par la société Rebours au titre des désordres affectant

le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions

dégagée par les produits en litige ; qu'en l'espèce, la société L'Artisan glacier reprochait aux sociétés L'Odyssée des glaces, Etablissements Arnaud et Co.ge.fob d'avoir créé un risque de confusion avec

de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué a notamment dit que le Fonds de garantie automobile serait tenu d'indemniser Mme Naïma Y..., M.

nouvelles dates de clôtures et de plaidoiries", la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, tout en déclarant irrecevables les conclusions

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de la SACNAS, les conclusions de M.

AUQUEL LA COUR D'APPEL L'A LIMITEE, VIOLANT AINSI CETTE DISPOSITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

Ils ont formé opposition à cet arrêt par des conclusions transmises par le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA). 2.

de commerce, du droit au bail dudit fonds, des immeubles dans lesquels est exploité ledit fonds et/ou des droits sociaux concernant des sociétés détenant les actifs immobiliers où le fonds est exploité

« que lorsque la procédure est orale, les exceptions de procédure sont recevables dès lors qu'elles ont été soulevées à l'audience avant toute référence aux prétentions au fond ; que si par dérogation

de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

QU'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR CE CARACTERE ACCESSOIRE SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND

JEAN-PAUL, ACCUSE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, AYANT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ETEINTE, EN VERTU

X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), les conclusions de M.

X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, les conclusions de M.

A..., ès qualités, les conclusions de M.