en date du 15 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... des chefs d'homicide involontaire, de franchissement d'une ligne continue et d'infraction à la réglementation relative aux conditions

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en diminution de loyer, alors : « 1°/ que le bailleur n'est fondé à réclamer un complément de loyer qu'à la condition de justifier que le

X..., s'informant des conditions de la vente intervenue entre les consorts C... et M.

l'ordonnance du juge-commissaire", alors que l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que soit constatée par la voie de l'appel la nullité d'un jugement affecté d'un vice grave tenant aux conditions

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'a pas la qualité de VRP et condamner la société K par K au paiement de rappels de salaires, de congés

La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

et ordonné la restitution des sommes retenues au titre de cette sanction ainsi que le retrait, sous astreinte, de cette dernière du dossier de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition

Zanimongo X... possède la qualité de grand infirme civil, de telle sorte que cette dernière remplissait la double condition prévue à l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ouvrant droit, à son profit

caisses de sécurité sociale, leur laissant croire qu'elle pratiquait elle-même ces traitements en facturant à l'occasion un prix supérieur au coût réel, mais restant dans les limites du plafond, déterminant

répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées

pour apprécier les conditions d'exploitation de l'activité et la nature de la clientèle cédée qu'il s'agisse d'un centre routier ou d'un restaurant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au

des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural autorisant en cas de décès du preneur d'un bail rural, sous certaines conditions

ne se limitent pas à l'indexation, mais comprennent toutes les autres conditions, y compris la durée du bail ; que, dès lors, en affirmant que seule importait la précision relative à l'indexation comme

payés ou de congés sans solde ; qu'il a suivi la formation au centre de Bergerac de septembre 1986 à juin 1988 et obtenu à cette date le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;

; 4 / qu'en se déterminant, comme elle l'a fait, sans apprécier l'intérêt légitime du bailleur, à la date du congé et à la lumière du motif invoqué par le congé tiré de l'insuffisance des locaux occupés

[W] n'avait jamais bénéficié de congés payés sur l'ensemble de la période travaillée ; qu'en considérant qu'elle n'était pas en droit, faute de contrat de travail, d'obtenir le paiement des congés dont

l'objet du litige porté devant la cour d'appel ; que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1992) d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, qu'il n'y a de faute inexcusable de l'employeur qu'à la condition