VIGNEAU, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° H 24-18.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT ; QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT

Maron, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme G..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

non écrite la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

réputé à durée indéterminée et que seule la partie salariée pourrait rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement était à durée déterminée ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'à défaut d'écrit, la

ONT CONFIE A LA SOCIETE ENGECO LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE POUR UN PRIX A REVISER "EN PROPORTION DES VARIATIONS DE L'INDICE NATIONAL DU BATIMENT, TOUS CORPS D'ETAT, CARACTERISE PAR LE SYMBOLE

comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il ressort des débats qu'aucun contrat de travail écrit n'ayant été établi, le contrat de

auditeurs qu'il " était un ivrogne bien connu du Midi Libre ", X... a fait état d'une réputation de ce journaliste auprès de la direction et du personnel de ce quotidien dont il pouvait au demeurant rapporter

SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE PAR LA S A F E R DE LA NOTIFICATION DU NON EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ETRE PASSE DANS LE MOIS SUIVANT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

biens et droits immobiliers exploités par son père et d'une lettre que ce dernier lui avait adressée qu'il avait été rétribué de sa participation à l'exploitation agricole ; que sous couvert de griefs non

CIT pour délivrer le congé ; que pour ces motifs et ceux exposés par le tribunal Mme X... est engagée par les actes délivrés en son nom ; que la première condition pour l'existence d'un congé pour vendre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à

proposé dans ces conditions.

non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toute contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à

peut faire arbitrairement obstacle le délégant, contredit la portée de l'engagement souscrit et doit être réputée non écrite ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que le fait de subordonner

non stipulée ; qu'il n'est pas discutable par ailleurs, et avec la même évidence, d'une part que les deux syndicats opposants remplissent ensemble la condition d'audience fixée au même texte, lequel ne

selon l'arrêt attaqué, que contestant la validité du licenciement de la part de son employeur, la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés, suivant lettre signée en vertu d'une délégation écrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement dans les cas suivants : a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de