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61 466 résultats pour « congés d'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741df80

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

dirigeants, un certain nombre de créanciers et d'anciens salariés de ladite société ont confié leurs intérêts à Me Philippe Monnet avocat ; que celui-ci leur a fait signer une plainte avec constitution

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef52a

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

travail a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué lui a alloué une indemnité de préavis, une indemnité de congés

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bf

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c93

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740677d

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00800

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

2014 étendu par arrêté du 29 septembre 2015, définit les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA) prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9cc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1986 au 14 février 1987, cet organisme en refusa le paiement au motif que leur ancien employeur n'était pas à jour de ses cotisations ; Attendu que la caisse de congés payés fait grief au jugement

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CC

soc

6137224fcd580146773fbec5

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

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soc

613721bdcd580146773f6bdc

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

payés, la prime d'ancienneté, et le complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle

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soc

613723d6cd5801467740ed39

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

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soc

6137226acd580146773fcc31

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

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soc

613721b7cd580146773f6797

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

... a été engagée le 1er décembre 1981, en qualité de secrétaire générale, par la Fédération nationale des centres PACF ; que, le 28 février 1985, une transaction a été signée par les parties sous condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00785

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de CDG2" ainsi que le mentionnent les états d'entrée dans les nouveaux locaux et de sortie des anciens locaux.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble

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soc

613724c5cd580146774183a2

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

requalifiant le licenciement pour faute grave de Mme X... en faute réelle et sérieuse au motif inopérant que celui-ci est intervenu dans un contexte particulier puisque la salariée qui avait 18 ans d'ancienneté

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soc

613722facd58014677403ef8

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X... à titre de solde de préavis, de congés payés et de prime d'ancienneté afférents, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'avoir en outre condamnée à payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00444

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

payés incluse, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mai 2010 au 31 décembre 2011, et celle de 1288,27 euros, incidence des congés payés incluse, à titre de rappel de prime d'ancienneté

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts pour

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soc

613724cccd5801467741873a

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

repris par la SAEM Abattage de Tahiti à compter du 1er mars 1993 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; Attendu que la SAEM Abattage de Tahiti fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'ancienneté

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle

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