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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df80
20 septembre 1995
dirigeants, un certain nombre de créanciers et d'anciens salariés de ladite société ont confié leurs intérêts à Me Philippe Monnet avocat ; que celui-ci leur a fait signer une plainte avec constitution
soc
613720e6cd580146773ef52a
9 mai 1989
travail a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué lui a alloué une indemnité de préavis, une indemnité de congés
61372462cd580146774150bf
25 mai 2005
, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés
6079b1d19ba5988459c53c93
6137232ecd5801467740677d
6 octobre 1998
Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00800
29 juin 2022
2014 étendu par arrêté du 29 septembre 2015, définit les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA) prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers
61372225cd580146773fa9cc
2 février 1994
1986 au 14 février 1987, cet organisme en refusa le paiement au motif que leur ancien employeur n'était pas à jour de ses cotisations ; Attendu que la caisse de congés payés fait grief au jugement
6137224fcd580146773fbec5
24 janvier 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.
613721bdcd580146773f6bdc
14 octobre 1992
payés, la prime d'ancienneté, et le complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle
613723d6cd5801467740ed39
28 novembre 2001
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.
6137226acd580146773fcc31
22 mars 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.
613721b7cd580146773f6797
27 mai 1992
... a été engagée le 1er décembre 1981, en qualité de secrétaire générale, par la Fédération nationale des centres PACF ; que, le 28 février 1985, une transaction a été signée par les parties sous condition
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00785
de CDG2" ainsi que le mentionnent les états d'entrée dans les nouveaux locaux et de sortie des anciens locaux.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640
9 septembre 2020
F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble
613724c5cd580146774183a2
31 mai 2006
requalifiant le licenciement pour faute grave de Mme X... en faute réelle et sérieuse au motif inopérant que celui-ci est intervenu dans un contexte particulier puisque la salariée qui avait 18 ans d'ancienneté
613722facd58014677403ef8
2 octobre 1997
X... à titre de solde de préavis, de congés payés et de prime d'ancienneté afférents, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'avoir en outre condamnée à payer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00444
13 mars 2019
payés incluse, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mai 2010 au 31 décembre 2011, et celle de 1288,27 euros, incidence des congés payés incluse, à titre de rappel de prime d'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989
22 octobre 2025
payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts pour
613724cccd5801467741873a
3 mai 2007
repris par la SAEM Abattage de Tahiti à compter du 1er mars 1993 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; Attendu que la SAEM Abattage de Tahiti fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374
23 mars 2022
d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle
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