ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu, ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987. 2. Le salarié a démissionné par lettre recommandée le 11 avril 2016. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Les Grands Travaux de la Côte d'Argent, société en nom collectif, dont le

le 18 février 1981, bien qu'elle ait été reconnue apte au travail par le médecin contrôleur de la Sécurité sociale, la caisse primaire l'a considérée comme démissionnaire et a saisi la juridiction prud'homale

médecins ont été engagés pour effectuer le même travail à des salaires réels plus ou moins supérieurs au minimum conventionnel, à savoir : M.

14 de la Convention collective nationale du crédit agricole ; 2 / que , en toute hypothèse, la Caisse faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives qu'il s'agisse de son poste au Rheu et ensuite

ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 et l'annexe classement des salariés par filières à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

psychiatre, du 5 juillet 2010 ne permettait pas de retenir un harcèlement moral professionnel, faute pour le médecin d'avoir constaté lui-même des conditions de travail portant atteinte à la santé

inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la

collective de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement, la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale

collective applicable ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer

AVEC SUCCES UN CERTIFICAT D'ETUDE SUPERIEURES DE MEDECINE DU TRAVAIL ; QUE, TOUTEFOIS, DES DIVERGENCES S'ETANT MANIFESTEES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L'INTERPRETATION DE CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION

médecin du travail l'a déclaré, le 3 septembre 1993, inapte définitif à son emploi ; que le 9 septembre 1993, l'employeur a annulé le licenciement prononcé le 30 août précédant en raison de l'inaptitude

Q... conformément à la convention collective applicable au ter janvier 2012 et avoir commis l'erreur d'appliquer la précédente convention collective de l'Immobilier en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011

postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément aux dispositions relatives aux conventions et accords collectifs d'entreprise, les dispositions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la convention collective des organismes de sécurité sociale inapplicable au contrat de travail de M.

que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif

de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article 241-10-4 du code du travail

Il semble donc légitime d'envisager une levée partielle des restrictions formulées par le médecin du travail sur son certificat d'aptitude du 6 avril 2005".