de renoncer à la nullité éventuelle pouvant résulter de la convocation irrégulière de son avocat ; qu'il échet d'observer que le législateur a, depuis la loi du 4 janvier 1993, modifiant l'article 170

de la personne mise en examen n'a pas été convoqué, le juge d'instruction avertit la personne mise en examen de son droit de choisir un avocat ou de lui demander qu'il lui en soit désigné un d'office.

ET 145-1 SUSMENTIONNES, UN TEL DEBAT N'A PU AVOIR REGULIEREMENT LIEU ; QUE, PAR CONSEQUENT, LES DROITS DE LA DEFENSE AYANT ETE MECONNUS, L'ORDONNANCE STATUANT SUR LE MAINTIEN EN DETENTION EST NULLE

, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Schiller international

O..., avait déclaré ne pas renoncer aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que cet avocat a été convoqué le 9 juillet 2019 et a fait retour de la convocation

Suquet, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M.

, domicilié au Portugal, est non comparant ni représenté, et le déboute de sa demande de révision de sa pension de vieillesse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de la procédure, que la convocation

X..., a signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, mais qu'il n'était ni présent, ni représenté à celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait

, les intimées font valoir : - que les parties se sont rencontrées dans un cabinet d'avocats au cours de deux réunions, - que les intimés étaient assistés par un avocat, - qu'aucun accord n'est intervenu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...

onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me FOUSSARD, avocats

Mme le conseiller THIN, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation des élections de délégués

Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sajon,

QUI AVAIT INTERJETE APPEL EN SON NOM, LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR AVAIT IRREGULIEREMENT CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE EN OMETTANT PRECISEMENT D'ADRESSER UNE CONVOCATION A SON REPRESENTANT, DE

de convocation, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

, avocat de M.