X... l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 2 993 608 francs et l'a condamné à payer cette somme à M.

"en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant l'extinction de l'action publique et de l'action civile, a dit que les dispositions pénales du jugement rendu le 16 décembre 2011 par le tribunal correctionnel

Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment

MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GIRONA André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle

Bernadette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui a condamné le premier, pour infraction à interdiction de gérer et travail

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2016, qui, les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, banqueroute

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui les a condamnés, la première pour banqueroute par détournement d'actif, le second pour complicité

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

COUPABLE DE COMPLICITE DE TENTATIVE DE CHANTAGE ET L'A CONDAMNE EN REPRESSION A LA PEINE DE UN AN D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION ; AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN AVAIT

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui, pour banqueroute, abus de confiance, infractions à la loi sur les sociétés commerciales

1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle

- - Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, La société Sud de France développement anciennement Prodexport, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Jeanne épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1986 qui les a condamnés le premier pour banqueroute à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui les a condamnés X..., pour banqueroute, à 36 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

. ; que celle-ci a été renvoyée devant le tribunal correctionnel et déclarée coupable de proxénétisme par aide ou assistance à la prostitution et par partage du profit de la prostitution ; qu'elle a interjeté

son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale, en participant activement à la dissimulation des avoirs de M.