ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE l'action paulienne ne peut être exercée que par les créanciers dont la créance est antérieure à l'acte attaqué ; qu'en l'espèce, les prêts ont été

X... soumis au recours des organisme sociaux et constaté que la créance de l'Agent judiciaire imputable sur ce préjudice est de 354 046,96 francs ; "aux motifs que M.

"alors, d'une part, que les garanties fondamentales d'une bonne justice, et notamment le principe du contradictoire, commandent que le juge d'instruction ne puisse requalifier les faits dont il est saisi

le siège est [Adresse 12], 2°/ à la société Amaro, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Sarom, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société GMS meunerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société [T] & associés

[T] des chefs de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute, que les faits de recel sont établis à l'encontre de ce dernier et de ces SCI dont il était le gérant. 16.

ainsi que parallèlement aux poursuites dont la cour est saisie, il a fait l'objet d'un signalement auprès du parquet par le receveur des Finances, le contrôle des états trimestriels de la comptabilité

et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe lorsque le montant net de leur chiffre d'affaires n'excède pas, à la clôture de l'exercice précédent, le seuil fixé par la loi de

ainsi que le document litigieux a été obtenu au moyen d'un appareil photocopieur ; "Qu' "il est ainsi établi que le document litigieux est bien un faux fabriqué à l'aide d'un montage ; "Que "la

d'un prêt à la famille X...pour expliquer le versement de 12 500 francs n'est pas crédible, dès lors que Jeanne Y...n'a pu prouver l'existence du prêt dont le chèque de 12 500 francs serait le remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont le siège est ...

des parts sociales par Christian X... ; que dès lors celui-ci n'avait pas qualité pour se constituer partie civile ; 1 ) - "alors que toute décision pénale doit, sous peine de nullité, être motivée

être écartée en raison, d'une part, de la généralité des termes employés, d'autre part, de l'existence d'un courrier par lequel l'auteur de l'attestation affirme avoir établi celle-ci sous la pression

Patrice et Roberto X..., l'arrêt retient que la qualité de créancière de la caisse, résulte des pièces produites, dont le contrat de prêt, en la forme authentique, du 28 juin 1984, le commandement de saisie

Y... des fins de la poursuite engagée contre elle ; "aux motifs que la relaxe était justifiée par l'existence d'un doute suffisant, la partie civile ne rapportant pas la preuve d'un détournement volontaire

. ; qu'en signant dès lors 9 jours après son établissement, et de manière fortuite, un document dont la crédibilité lui paraissait hautement établie et même parfaitement indiscutable, dès lors que le

elle pouvait disposer sur ses différents comptes, ce dont elle déduisait que la banque n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever que Mme Y... disposait de sommes

Le moyen est donc nouveau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ursella, dont le siège social

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs généraux tirés de la longueur du rapport