d'une requête en rectification d'erreur matérielle, ajouter à sa précédente décision ; que dans son arrêt rendu le 4 octobre 2005, la cour d'appel a, tant dans ses motifs que dans son dispositif, adopté

X... ; que le 24 avril 2007, elle a rejeté la requête en rectification matérielle formée contre cet arrêt par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut substituer au débiteur désigné par sa précédente décision, un autre débiteur ; qu'en ayant jugé du contraire, le tribunal de proximité

procédure civile ; qu'il résulte des articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile que le juge ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus par la décision qu'il rectifie ;

X..., un jugement rendu le 12 avril 1994 a arrêté le plan de cession de cette entreprise ; que faisant référence à ce jugement, M.

rectifié, sur requête de la Caisse, par jugement du 14 mai 1992 ; Sur le premier moyen du pourvoi, en tant qu'il est formé à l'encontre du jugement du 14 novembre 1991 : Vu les articles R.321-1 et

les pièces du dossier et a ainsi privé son arrêt de motifs" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

du 1er mars 2000, le tribunal de grande instance de Valence statuant en matière commerciale, saisi de la demande en rectification du registre du commerce des mentions modificatives qui avaient été requises

expressément, dans son dispositif, l'application de la clause de déchéance qu'il avait d'abord refusée dans sa décision rectifiée du 25 mars 1987 ; qu'en qualifiant faussement cette décision de jugement

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celle-ci appelées.

statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où la décision dont la rectification a été sollicitée était elle-même susceptible

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt (Toulouse, 20 juin 1996) qui a rejeté une requête par laquelle M.

juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulouse le 14 février 2019, rectifiée le 12 mars 2019, alors : « 1° / que l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état rejette la demande

en rectification d'erreur matérielle : Attendu que l'arrêt qui mentionne en sa première page parmi les appelants Mme Anne-Marie de A... indique, à la page 7, que les héritiers de celle-ci, décédée

déféré porte atteinte à l'autorité de la chose jugée, ni même aux droits consacrés par la première décision en date du 10 novembre 2000 alors même qu'il a été jugé que l'omission de certaines modalités

La décision de rejet de ce chef de demande par le Conseil de prud'hommes doit donc être confirmée.