Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

[O] à son obligation de délivrer une parcelle préalablement divisée et constructible et à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

.; que Mme X... a demandé l'annulation des ventes et s'est prévalue d'un droit de préemption sur les parcelles; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen

Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 9.

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Milon à payer la somme de 41 106,08 euros à titre de rémunération variable majorée des intérêts au taux légal

articles 440 et 475 du code civil, Mme [M] ayant été placée sous tutelle par décision du 17 février 2022, prise pendant le délibéré. » Réponse de la Cour 6.

. ; " aux motifs que : " sur la prescription : " qu'il résulte de la déclaration de Y... que la décision de culpabilité et la décision fixant le montant de la peine peuvent, l'une et l'autre, faire

Pour les motifs exposés dans la réponse de la Cour au premier moyen, c'est à bon droit que le jugement entrepris a prononcé l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 8 juin

Le 21 mars 2019, le CSE a décidé du recours à un expert-comptable pour l'assister en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, sur le fondement de

Les 15 et 19 janvier 2021, invoquant des irrégularités du bon de commande, l'emprunteur a assigné la société [Y], ès qualités, et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

ne permettaient pas une approche sérieuse du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision

Attendu que la cour d'appel ayant relevé, par une interprétation souveraine, que les termes ambigus des conclusions de la société Entenial rendaient nécessaire, que celle-ci ne contestait pas la décision

répondent aux exigences posées par l'article 2 1 de la Convention européenne d'extradition et aux réserves apportées par la France à son application ; qu'après réception, le 31 mars 2006, des deux décisions

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les vices étaient décelables à la simple lecture de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

l'immeuble qui en faisait l'objet, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de les avoir condamnées à payer à Mme Y... une provision à valoir sur la valeur actuelle des actions litigieuses et sur le montant des dividendes s'y rattachant

préjudice, soumettaient un litige nouveau à la cour d'appel, sans même rechercher s'il existait un lien suffisant entre leurs demandes et les demandes originaires, les juges du fond ont privé leur décision

s'élevant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de cet engagement ; que la garantie de passif ayant été mise en oeuvre par le cessionnaire, le tribunal arbitral a rendu une sentence qui a été annulée

de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les marques verbales « simple » n° 083619823, «

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M.