Philippe Y..., Mme Julienne Y..., épouse Z..., la société Asie Antilles Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 10 mai 2016, qui, pour tromperie, détention de médicaments

l'indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer, pour partie, une seconde fois par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais

le délai de recours, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code justice administrative ; 2°/ que si l'action du débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 mai 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viol ; Vu le

; Statuant sur le pourvoi formé par : - POULAIN Eugène, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 24 septembre 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle

Par arrêt du 28 mars 2014, la cour d'assises du Val-d'Oise a condamné M.

Sibylle, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 septembre 2001, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

d'assises de la MARNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, tels qu'ils étaient en

du barreau de Senlis de mener une grève illimitée à compter du 20 novembre 2000, selon procès-verbal du 15 novembre 2000 de l'assemblée générale des avocats du barreau de Senlis ; que cette décision prise

2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de viols aggravé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Y... et Mme Z..., pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que : « composition de la cour : lors des débats : président : Mme

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'appel de Nîmes, restée saisie de l'appel du ministère public, ont été commis plus d'un an avant les premiers faits poursuivis à Lyon et lui ayant valu d'être condamné par la cour d'assises du Rhône

d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle serait en mesure d'effectuer l'ensemble des actes de la vie quotidienne, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans

LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : -MASSON Eric, - BUITRAGO Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 6 novembre 1992, qui les a condamnés respectivement

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation sans renvoi M.

et contrôlée dans les actes de la vie civile et la gestion des biens, sans relever si elle était apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision

criminelles départementales et l'augmentation significative des affaires de violences sexuelles portées devant les Cours d'assises et les Cours criminelles départementales avaient conduit à un encombrement

ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aggravation de l'incapacité permanente partielle ouvre droit à une réparation complémentaire

X... avait été assisté par un délégué syndical lors de l'entretien préalable, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu