FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration

, la société La Concorde, aux droits de laquelle est venue la société Generali ; que dans le cadre de cette procédure, la société La Concorde, assureur du bailleur et de la copropriété a exercé son recours

la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré

F... fait grief à l'arrêt de joindre les instances et de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

amiable de l'URSSAF ayant rejeté sa réclamation à l'encontre de la lettre du 29 novembre 2013, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer recevable

X... lui-même ont déclaré avoir approuvé en y apposant leur paraphe le jour de la signature de l'acte le paragraphe de recollement" ; que ce document précise que, lors de la présentation à M.

pour un montant inférieur à la déclaration initiale, car s'agissant d'un contrat en cours poursuivi, la SCI avait continué à payer les loyers, les échéances payées étant venues en déduction de la somme

privée à plusieurs titres de la faculté d'exercer le recours prévu à l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et ne pouvait donc bénéficier d'un recours spécifique, la cour d'appel a violé

et du citoyen qui pose le principe d'une garantie des droits ; que la cassation de l'arrêt déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours formé par Me H... sur le fondement de ces dispositions inconstitutionnelles

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable ce recours, alors, selon le moyen, que sous l'empire des dispositions de l'article R. 441-14 du

réception par la caisse le 8 mars 2001 ; que par lettre du 29 mai 2001, reçue le 1er juin par M.

, d'une valeur de 573 881 euros, qui n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale alors que celle reçue le 15 mai 2012 ne mentionnait aucun bien mobilier ou immobilier à l'étranger. 3.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, à l'appui de sa contestation de

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 402 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif son

effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable car hors délai le contredit formé par M.

le prévenu, qui ne saurait être confondu avec ce témoin ; qu'enfin, les déclarations des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes