[T] ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R. 11-6 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

adressée le même jour au Bâtonnier de son barreau d'origine d'Angers ; que puis le 30 octobre 2014 elle a transmis la lettre que le Bâtonnier d'Angers lui a adressée prenant acte de sa démission et lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre

[J] [V], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [N] [I] épouse [A], domiciliée [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant

que la date de distribution figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à M.

Daniel contre la décision du premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en réparation ; Les débats ayant eu lieu en audience

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré non fondée la demande de nullité de l'avis à tiers détenteur adressée au Crédit Lyonnais par le Trésorier

société Telelangue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Networkeen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 29, 32 et 65 de

de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires du courrier adressé au ... à Croissy à laquelle il semble être répondu sur le même document ; nos 12-2, 13-2, 14-2 et 21-2 relatives à l'interrogation

[J] ; que cet établissement stable n'a pas été déclaré auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ; qu'en effet, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En conséquence, comme l'a fait à bon droit le Premier Juge, il y a lieu de retenir la forclusion et de déclarer irrecevable le recours contentieux formé hors délai par le Groupe L.G contre la décision

contestation relative au paiement de sa pension de retraite sous forme d'un versement forfaitaire unique ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été convoqué par voie postale

[O] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

J..., qui avait changé d'adresse puisque des décisions de justice de 2011, 2013 et 2016 le domiciliaient au [...] ", qui n'était pas l'adresse déclarée dans l'instance en cours, à savoir le [...]", ne

Z... et A..., tous deux ès qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée et déclaré irrecevable la déclaration de saisine régularisée le 25 juillet 2014 ; Aux

le 30 octobre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expéditeur avait donné pour instruction aux services postaux