-389 du 22 avril 1960, relatifs à leur nomination, de l'article 11 du décret n 64-217 du 10 mars 1964 relatif à leur révocation ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé ensemble

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-12. 054 ET N° 77-20. 006 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-20. 006 : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU

AVAIT FAIT CLOTURER SON COMPTE LE 31 AOUT 1965, MAIS QUE X...

.., sans rechercher, comme elle y était invitée, dans quelle intention les deux SCI avaient été créées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 14 juin 1965, des articles 372 et 381 du Code rural, de l'article 593 du Code de

le projet d'acquisition du syndicat ; Attendu que Mme Hélène X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 9 du décret

DU 4 JUILLET 1972 POUR AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16

, elle est entrée en vigueur le 24/04/1964 et a été complétée en 1963 par la « convention de Vienne sur les relations consulaires » dont l'entrée en vigueur en France résulte du décret 71-288 du 29 mars

(Côte-d'Or), 48) le syndicat CGT-FO cadres, dont le siège est 2, Lamonnoye à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit :

de camping permanente en vertu du décret du 7 février 1959 tel que modifié par le décret du 9 février 1968, et qui n'a jamais été rapportée ni abrogée ; qu'en déclarant la société Centre de loisirs de

lesquelles il déclarait avoir exercé en Algérie une activité salariée pour le compte de son père, alors que les facilités exceptionnelles de preuve admises par l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 2 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI A RELAXE X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967

La situation après le 7 avril 2006 : Considérant que l'arrêt du 7 avril 2006 de la Cour de Cassation ne marque pas un revirement imprévisible de jurisprudence qui est condamné par la Cour Européenne des

/ à Mme [T] [M], domiciliées toutes deux [Adresse 2], et prises tant en leurs noms personnels qu'ès qualités d'ayants droit de [Y] [F], décédé, et d'ayants droit de [W] [L] veuve [F], décédée, 3

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour

l'article 21 du décret du 10 juillet 1913, qui avait repris les dispositions du décret du 10 mars 1894, l'employeur ne pouvait être constitué en faute au regard des dispositions de ce décret relatives

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966, DANS SA REDACTION DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON

n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967, la cour d'appel en a exactement