en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 449 et L. 470 du Code de la Sécurité sociale, 1382 et 1383 du Code civil, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ALORS QU'en application de l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, la demande de prise en charge est adressée à l'organisme de prise en charge et l'accord de ce dernier est réputé acquis à défaut

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 211, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'un défaut

Les promettants et l'agent immobilier font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la restitution de la somme séquestrée entre les mains du notaire, alors « que le défaut de réponse à conclusions

motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement détruit les essuie-glaces, le rétroviseur, une vitre

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 357-2 du Code d pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

dès lors qu'il résulte des énonciations de la décision déférée et des pièces de la procédure que contrairement à ce qui est allégué une telle demande n'a pas été présentée ; Qu'ainsi le moyen tiré du défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Guy X... de sa demande de réparations civiles du chef de séquestration arbitraire ; "aux

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance déclarant

Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société AGB soutenait que la société

mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et suivants, 194, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

écarté ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 105, 152, 154 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement du salarié ne reposait que sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, sans répondre

Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 26 000 000 francs

PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT