de pouvoirs écrite par laquelle lui été expressément déléguée l'entière responsabilité du site industriel de Redon avec tous pouvoirs de direction et de contrôle et la responsabilité du fonctionnement

Z... de produire les créances avec faculté de substitution ; qu'en considérant que la chaîne des délégations était régulière alors qu'à l'origine M.

(Pologne), contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur national des enquêtes fiscales, agissant sous l'autorité

(Loire-Atlantique), 2 / Mme Claudine Y..., prise en sa qualité de "déléguée syndicale centrale d'unité économique et sociale", domiciliée à l'Union locale CGT de Nantes, ...

du même code, même s'il ne réunit pas la condition exigée par ce texte, et sans que la réunion de cette condition l'autorise à désigner un troisième délégué ; qu'en retenant qu'une organisation syndicale

zone d'attente de l'aéroport, notifiées le 14 décembre à 14 heures ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a été renouvelée pour la même durée le 16 décembre ; qu'un juge délégué

en zone d'attente de l'aéroport, notifiées le 14 décembre à 9 heures ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a été renouvelée pour la même durée le 16 décembre ; qu'un juge délégué

. ; "aux motifs que, "la Convention du 11 juillet 1947 et ratifiée par la France autorise en son article 12 les inspecteurs et contrôleurs du travail" à pénétrer librement sans avertissement préalable

pénale ; qu'ainsi, le seul fait que B..., directeur commercial, ait eu pour mission de former et de contrôler l'activité des vendeurs ne caractérise pas une telle délégation de pouvoirs dès lors qu'il

17 février 2000 par la voie aérienne, a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre de l'Intérieur du 23 février 2000 ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé

syndicaux sans que OTAHI mette un terme préalable au mandat de ses délégués syndicaux, que les documents produits en note autorisée en délibéré ne démontrent pas un usage contraire de l'employeur, à défaut

de pouvoirs consentie à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'il n'existe aucune disposition légale interdisant les délégations de pouvoir dans le domaine

un outil informatique ; qu'en tenant dès lors le dysfonctionnement, au demeurant contesté, d'un outil informatique pour une circonstance exceptionnelle justifiant une saisine tardive, le magistrat délégué

Christian Peguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

hiérarchique, ou cadres d'autorité, notamment le chef de service, défini comme le cadre ayant reçu délégation de pouvoir de la direction pour assumer la responsabilité du fonctionnement d'un ensemble

[B] et Me [U] [C], délégué du bâtonnier, et que par ailleurs ni Me [B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction qu'ils savaient concerner M.

J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M. L...

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée ne peut être accueillie lorsqu'un événement postérieur au premier jugement a modifié la situation respective des parties

de démontrer que le signataire de la requête ordonnance le placement a reçu délégation de signature ; qu'il était fait valoir par M.

X... en qualité de délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris les a déboutés de cette requête ; Attendu que la société