DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT

rédaction applicable au litige, ne peut être écartée que lorsque, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant les éléments servant de base au calcul du

par l'article L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit (...) ;

1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties ne puissent y déroger, que le président du Tribunal appelé à proroger le délai de l'arbitrage soit saisi en la forme

145-2 du Code de procédure pénale et, par conséquent, de procéder à la convocation préalable, dans les formes prévues par l'article 144, de l'avocat du prévenu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

paiement d'impôts dus par le cédant, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

X... a régulièrement formé un recours, aux fins de réformation de la décision et à l'allocation d'une somme de 110 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité, outre 2 300 euros au titre

de 20 jours prévu par l'alinéa 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, en cas de pluralité d'appels contre une même décision, seul le premier d'entre eux est recevable, l'appelant

de 5 jours ouvrables prévu à l'article 114 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en tout état de cause il appartient aux juges de vérifier si le prévenu, détenu provisoirement, a pu effectivement

délais réguliers et qu'il n'allègue aucune atteinte particulière aux droits de sa défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme

préliminaire et des articles 144, 145-1, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention

de l'article 526 du code de procédure civile ; que par suite le premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du

137, 137-3, 144, 144-1, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

européenne des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 11 janvier 2011, a rejeté les

137, 137-1, 144, 114-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6.1 et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du