, selon le pourvoi, d'une part, que statue sur le fondement de motifs inopérants la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance par le vendeur de son obligation de délivrer une chose

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre

entachant l'objet vendu, ce vice caché et ce défaut de délivrance ayant entraîné la destruction de la cuve appartenant au sous-acquéreur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement

, que le réquisitoire définitif établi le 20 novembre 2014 a été notifié le 1er décembre, que le 5 décembre 2014, le magistrat instructeur a rejeté une requête, en date du 3 décembre, aux fins de délivrance

civil ; 4°/ que le débiteur de l'obligation d'information et de conseil doit transmettre à son cocontractant les divers éléments dont il dispose dans des conditions lui permettant d'effectuer son choix

X..., dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M.

le vendeur qui fournit une chose atteinte d'une défectuosité qui la rend non conforme à celle qui avait été commandée ; qu'en limitant cette obligation de délivrance aux spécificités contractuellement

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que le bailleur ne peut être déchargée de son obligation de délivrance qu'en cas de clause expresse contraire

Y..., pépinièriste, 6 008 plants de pommiers Starkrimson S 106 premier choix, qu'il a plantés en janvier 1981 ; qu'à la première floraison des arbres, il s'est aperçu que ces pommiers n'appartenaient pas

qui en réclamait le prix, ce dont il résultait que la configuration vendue par Wang n'était pas apte à l'usage auquel elle était destinée et que cette société avait ainsi manqué à son obligation de délivrance

X... de son action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'à la suite des incidents affectant la chose vendue, M.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseil de prud'hommes en ce qu'il ne fait pas droit à ses demandes, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au protocole d'accord

condition que soient constatées et établies l'impossibilité d'y procéder en présence de l'occupant du local perquisitionné ainsi que l'impossibilité pour celui-ci de désigner un représentant de son choix

EN APPLICATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ; QUE, PAR UN NOUVEAU

droit qu'en l'absence de toute stipulation particulière dans l'acte du 30 septembre 2003 quant aux modalités pouvant affecter la vente, l'acte avait produit immédiatement le transfert de propriété de la chose

, dans le cas où le locataire ne peut jouir de la chose louée ou ne peut plus en user conformément à sa destination ; que dans le même ordre d'idées, la perte de la chose s'entend également de celle qui

vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance, de sorte qu'en fondant les condamnations prononcées à l'encontre

trouvaient sans pouvoir exiger aucune réparation autre que les gros travaux prévus par l'article 606 du Code civil ; que le bailleur, par l'effet des dérogations ainsi consenties aux obligations de délivrance

cour d'appel qui, après avoir constaté que l'original du soit-transmis établi par le parquet de Tarascon le 7 mars 1997 avait disparu de la procédure, admet que la preuve de son existence et de sa délivrance

Jean-Claude Y... n'avait pas manqué à son obligation de délivrance et que l'exception d'inexécution opposée par M. Denis X... n'était pas fondée, D'AVOIR dit que M.