général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires "les Sorbiers II", de la SCP Masse-Dessen

ne lui incombe pas en revanche de lister tous les actes et pièces qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié et dont la Chambre de l'instruction doit prononcer l'annulation, au besoin d'office

de police judiciaire d'accomplir la mission pour laquelle ils ont été désignés ; qu'en affirmant au contraire, pour valider les opérations de visites et saisies malgré la présence discontinue des officiers

affaires étrangères a dénoncé ces faits au procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'une enquête préliminaire a été ordonnée ; que, sur réquisition d'un officier

poursuite ; "au motif que les termes associés sur le papier à en-tête utilisé actuellement par la société " X... " sont ceux de "conseils en propriété industrielle" et de "mandataires agréés par l'Office

3. 2) ; que les recherches effectuées auprès des bases de données SEIC font apparaître pour la SA SCT un montant global de livraisons intra-communautaires au titre de 1998 de 30 052 066 francs à destination

" ; Attendu que les textes visés au moyen, qui concernent le recouvrement des dépens, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour

" ; Attendu que les textes visés au moyen, qui concernent le recouvrement des dépens, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour

" ; Attendu que les textes visés au moyen, qui concernent le recouvrement des dépens, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour

" ; Attendu que les textes visés au moyen, qui concernent le recouvrement des dépens, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour

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" ; Attendu que les textes visés au moyen, qui concernent le recouvrement des dépens, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

X... conteste la désignation d'un second expert exerçant dans le même laboratoire que le premier, il ne démontre pas sinon par une considération générale en quoi ce choix, qui n'est pas proscrit par les

formé le pourvoi n° T 21-11.347 contre le jugement rendu le 20 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Roanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Office

Désistement partiel 1.

[D] et a dit n'y avoir lieu à ordonner par conséquence sa mise en liberté d'office, alors : « 1°/ que selon l'article 173, ainéa 3, du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, la requête en

[J] [X] a été mis en examen le 6 janvier 2023 des chefs précités, et a désigné MM. Anthony Truchy, Quentin Truchy et Louis Legentil, avocats, pour assurer sa défense. 3.