Gérard Z... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Anne Y.

I... de son désistement de pourvoi au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, par acte en date du 8 mars 2019 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du Domaine des Cèdres bâtiment EFGHI à Châtillon du désistement de son pourvoi

Y..., éducateurs au sein d'une association d'insertion, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef précité, pour avoir, d'une part, accepté de conserver une arme de poing qui venait d'être

de malfaiteurs résolus d'agir de concert; que, dès lors, les charges ainsi relevées par l'arrêt attaqué sont insusceptibles de justifier légalement la qualification d'association de malfaiteurs" ;

de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres que comme l'ont relevé les premiers juges, aux termes d'une motivation particulièrement circonstanciée

de fuite, usurpation de plaque d'immatriculation et association de malfaiteurs, commis dans l'année 2023. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2018) et les productions, la société Atlas Forme, devenue la société OB réseaux, qui exploite un réseau de clubs de remise en forme à l'enseigne « L'Orange bleue »

Frédéric X... coupable de corruption active et d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis ainsi qu'à une peine d'amende ; "aux motifs que sur l'exception in limine

société Fonderie Ginet à la société Epicare Consultant l'auraient été en exécution d'un prêt ne résiste pas à l'examen des faits tels qu'ils sont établis par le dossier et les débats ; que la cour relève

X... a délégué à la BNP Paribas (la banque) dont il était débiteur, le prix de cession de son fonds de commerce, dans le cadre d'une délégation imparfaite, en la subrogeant dans le bénéfice d'une hypothèque

échéances grâce au système qui consistait à régler certains propriétaires avec un délai de un à trois mois ; qu'ainsi avec les locataires qui versaient l'argent mensuellement, il y avait toujours la réserve

par la décision ne relève pas du pouvoir du juges des référés ; qu'en l'espèce, la décision de la CDAPH du 7 mars 2019 a décidé l'orientation de M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Stami France (la société) fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 2019), l'association Action logement Nord (l'association ALN), aux droits de laquelle est venue la société Action logement immobilier (la société ALI), est actionnaire

les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur ; que tel est le cas de la loi du 17 juin 1998, mais également de la loi du 4 février 1995 qui a posé pour règle que la prescription des délits

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

, une copie des statuts de cette association. 14.

X..., médecin radiologue, s'est installé à Andernos non loin du centre médico-chirurgical d'Arès, géré par l'association des amis de l'oeuvre Wallerstein (fondation Wallerstein), où exerce M.