Hamdi X..., Mme Laetitia Y..., Mme Nadia Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui a condamné le premier pour escroquerie en bande organisée

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les banques aux droits desquelles vient la société Banque Neuflize Obc, avaient commis une fraude en rompant leurs concours bancaires dans le seul but

I... du fait du paiement allégué de factures à la date de sa demande, soit l'assignation en août 2014 ; que sur les prestations de M. C... dans l'immeuble de Mme I... ; que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février 2019.

Seule la CRCAM verse le courrier qu'ils lui ont adressé le 16 mai 2009 et deux avis de valeur relatifs à leur immeuble commun.

pourtant que la banque dans cette situation, aurait pu se dispenser de tout devoir de mise en garde, au motif que les coemprunteurs avaient un patrimoine immobilier, y inclus le bien acquis, d'une valeur

; que, s'agissant d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, le point de départ du délai de dix ans doit être situé à la date

société civile immobilière Plum Bay (la SCI) a été constituée par la société anonyme Constructions et chantiers maritimes et hôteliers (la CCMH), qui en est devenue la gérante, pour réaliser des opérations

Hugues, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 14 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage,

Gérard Y..., fixé la valeur de la propriété rurale d'Herbet à la date de la jouissance divise à 270 000 euros et dit que les notaires liquidateurs devront procéder aux opérations de liquidation de la succession

mariage, Henri X... et Mme Y... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble qu'ils ont revendu au cours de leur union ; que le prix de vente a été placé sur divers comptes bancaires

vénale des parts (100.139 €), et du montant des comptes courants d'associés (220.256 €) ; que cette valeur prenait en considération un prévisionnel de la Sas Ficamex concernant la Sas Au Lucotel pour

dans le cas où le prêteur d'un crédit, notamment immobilier, consenti à un consommateur, s'est prévalu de la déchéance du terme et de l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, les paiements opérés

Carlo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 5.

) et estime que l'épouse doit recevoir à l'issue des opérations de compte un total en valeur de 613.071,60 euros tandis que l'époux doit recevoir en valeur la somme de 331.858,93 euros ; que par ailleurs

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à

que l'immeuble de Castelmaurou, ayant constitué le logement de la famille, avait été acquis indivisément par les époux, la cour d'appel a pu décider que les règlements relatifs à cette acquisition opérés

de 187.675 € ; que dans le cadre des opérations d'expertise Mme U... avait contesté ce montant sans fournir l'estimation contraire ; qu'elle demande désormais que la valeur retenue par M.