pénale énonce en son deuxième alinéa qu'"il est sursis au jugement de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction et exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

rejeté l'exception de prescription proposée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte d'huissier du 19 avril 1993, Richard Y... a fait citer directement devant

la juridiction civile, puis a été citée devant une juridiction répressive ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui

X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une déficience du service public de la justice n'était rapportée ni en ce qui concernait la procédure pénale ni en ce qui concernait la procédure

et non pas une indemnité d'immobilisation ; qu'avant le jugement du 26 septembre 2011, les conclusions de la société Nancy Renov'imm s'opposant aux demandes ne caractérisaient pas le dommage qui était

333 de l'ancien Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, 156, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire

Y..., K... et E... de leurs demandes d'indemnisation auprès de l'Agrasc au motif que l'Agrasc "n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile", pour en déduire "qu'il ne

leur action devant une juridiction répressive, sauf s'il est démontré que l'action de la partie civile était dirigée contre des prévenus qui ne faisaient pas eux-mêmes l'objet de la procédure collective

des articles 199 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que A..., comparant en personne devant la chambre d'accusation lors de l'audience des débats

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que la circonstance qu'une entreprise réponde rapidement à une demande d'information sur les postes disponibles en son sein n'implique

Si l'obligation procédurale d'enquêter sur les faits de traite des êtres humains portés à la connaissance des autorités a, en priorité, pour but la sanction des auteurs des infractions, l'indemnisation

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions lors de l'audience des débats ; "alors que, devant les juridictions répressives, le ministère public doit

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203, 210 ET 387 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DISJONCTION

publique de jugement qui a suivi le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ; qu'ils ajoutent qu'il a été débattu contradictoirement devant eux du contenu et de la portée des pièces litigieuses

Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

A PAYER A LA SOCIETE SOLODEC UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DU PRIX DES CARREAUX, D'INTERETS DE RETARD ET D'UNE CLAUSE PENALE, D'AUTRE PART, CONDAMNE L'ENTREPRISE GINESTE A INDEMNISER M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-3, 498, 509, 593 du Code de procédure pénale, des articles