s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle la convention serait résiliée, un nouveau prestataire devant être désigné après mise en concurrence ; que l'association de la Haute-Vienne Pupilles

A ETE ENGAGE LE 10 JUILLET 1939 COMME INGENIEUR PAR LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE ; QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT EN 1938 FAIT BENEFICIER SON PERSONNEL CADRES D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET AVAIT

Vincent B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'examen comparatif des bulletins de

Y..., propriétaire de parcelles données à ferme aux époux X..., a adressé à ces derniers deux mises en demeure, l'une le 15 décembre 1984, l'autre le 25 mars 1985, avant de solliciter la résiliation de

X... de ses demandes de condamnation de la socété AXA FRANCE IARD/VIE au paiement d'un rappel de salaire pour les années 2006 à 2010, des congés payés afférents, de prononcé de la résiliation judiciaire

Y... et la société en paiement de la somme représentant ces intérêts ; que reconventionnellement, ces derniers ont demandé sa condamnation à payer une certaine somme correspondant au solde existant après

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses sommes ; que le

commercial : particuliers - famille - vente - service clientèle ; qu'à compter du 1er octobre 2002, elle a été en arrêt maladie ; que le 21 novembre 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

statué sur le non-paiement régulier des loyers, sans réserver pour autant sa décision puisqu'il a débouté les bailleurs de leur demande de résiliation judiciaire des deux baux, quand le tribunal a débouté

commerciale), dans le litige l'opposant à la société MDD développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le bail commercial du 3 mai 2006 conclu entre M.

Y... aurait pu être mis à la retraite par l'employeur à l'âge de 60 ans, aux motifs qu'"aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne s'opposait à la mise à la retraite de M.

; Sur les trois moyens du pourvoi, réunis : Attendu que la Cogema fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande à défaut de justifier de l'autorisation opérationnelle de retraitement de la totalité

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dexxon groupe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dexxon

l'assigner en réparation de ses préjudices pour rupture fautive du contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société SGE fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait résilié

En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations.

sa situation nouvelle ; qu'en déboutant cette dernière de ses demandes, au motif que l'article L. 221-17 du code de la mutualité permettait à Mme [J] de résilier son contrat, sans rechercher, comme elle

que les procédures devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et la Cour d'Appel de VERSAILLES ne visait que les relations des demandeurs avec la Société SOGECAP et le refus de celle-ci d'accepter