à l'expiration de la période d'essai de sorte que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'en assimilant à une période d'essai une période d'adaptation la

du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en rejetant dès lors la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 26 novembre 1997) que la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA) versait chaque année à ses salariés

travaille ou non dans un établissement ; qu'en cas de licenciement d'un salarié effectuant son travail en dehors de tout établissement, la demande du salarié doit donc être portée devant le conseil de

soit entre les mêmes parties ; qu'en opposant aux demandes du salarié l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 20 octobre 2004, quand cet arrêt n'avait statué que sur l'obligation pour l'employeur

avoir prononcé la nullité de la convention de forfait jour, a retenu que ''au soutien de sa demande, la salariée se contente de produire sur la période concernée des courriels qu'elle a adressés tôt ou

Dès lors, il convient de rejeter les demandes du salarié.

, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de paiement d'un rappel de salaire au titre de la partie

de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt énonce qu'outre qu'il n'explicite pas sa demande, le salarié se borne à produire l'attestation de son médecin traitant rapportant

position 2 de la classification des ouvriers du bâtiment, il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande

de la somme perçue en exécution de l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen, que la qualification de la rupture du contrat de travail était sans incidence sur les demandes du salarié relatives aux

prend acte de la rupture, il doit verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé ; Attendu que, pour rejeter la demande

paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes

du transfert, mais parce qu'il était susceptible de bénéficier d'une convention CATS tel que le prévoyait expressément le protocole d'accord ; qu'en se contentant d'affirmer, pour faire droit à la demande

conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action, sans préjudice du rapport d'obligation qui pourrait naître de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes

que comme un reçu de la somme qui y était indiquée et ne faisait pas obstacle aux demandes du salarié alors, selon le moyen, que, premièrement, la jurisprudence fait la distinction entre les soldes de

société Ceven'Oeufs avait fourni aux débats ses livres de caisse qui "recensaient les frais déclarés auprès des services comptables", la cour d'appel devait s'interroger sur la concordance entre les demandes

X..., salarié de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord et délégué syndical, a été nommé le 22 décembre 1993 dans une autre fonction qu'il a occupée, tout en contestant cette affection ; qu'il a aussitôt saisi

résultant de la rupture de son contrat de travail, en a exactement déduit que la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement était recevable ; D'où il suit

de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien ; Qu'en