CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 152 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00620

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

d'activité du groupe ; les difficultés de l'entreprise ne peuvent pas alors suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01120

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

cour d'appel, qui a constaté que le salarié, directeur des ressources humaines et membre du comité de direction avec le coefficient le plus élevé de la hiérarchie, n'ignorait rien du contexte de difficulté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00389

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

justifie un licenciement économique en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257e1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code du travail que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00481

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

règlement peut influer sur la mise en cause d'un dirigeant, dès lors qu'il représente une manifestation de bonne volonté de l'intéressé effectuant une démarche en vue de trouver une solution aux difficultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 20-10.867 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af90

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code du travail que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210817

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

d'oeuvre n'est pas établi dans la mesure où en premier lieu il n'est pas établi que cette information aurait à elle seule modifié la décision de l'assuré et où il n'est pas justifié que l'ensemble des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Cependant, lors d'un licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit établir la corrélation entre les difficultés économiques de l'entreprise, qui en l'espèce n'étaient donc passagères

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01280

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

E... a été licencié par une lettre en date du 9 avril 2009 faisant mention de « difficultés notamment financières » contraignant l'entreprise à procéder à des licenciements économiques afin de demeurer

Source officielle
CC

comm

6137266dcd580146774257c6

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

par moitié par chacun d'eux, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'aucune faute de gestion n'est caractérisée à l'égard des dirigeants qui ont poursuivi une exploitation déficitaire, dès lors que les difficultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

B... « avait entamé des discussions en vue d'un rapprochement avec une société concurrente nord-américaine Enterprise en vue d'une vente d'Europcar », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00210

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

économiques antérieures à l'ouverture de la procédure collective concernant une entreprise reprise dans le cadre d'un plan de cession n'impliquent pas en elles-mêmes une menace sur la compétitivité du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300632

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

gérant de la société Rêveries sucrées, qui déclare avoir sollicité un rendez-vous urgent avec le propriétaire des locaux qu'il loue à [Adresse 4], afin de lui faire part des éléments suivants : - des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Alors que la lettre de licenciement doit viser expressément les difficultés économiques de l'entreprise et notamment déterminer leur influence précise sur la suppression de poste du salarié licencié, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11179

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient; Attendu que les difficultés économiques de l'entreprise, établies de façon objective, doivent en outre être suffisamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01581

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit le licenciement fondé et débouté M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310383

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En effet, le choix de verser une partie du prix de vente sur des comptes courant d'associés peut exposer à des difficultés ultérieures de remboursement notamment en cas de difficultés financières de l'entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300122

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

résultait pas du simple retard de 4 jours dans le paiement de l'échéance due au 15 septembre 2000 mais dans l'attitude délibérée de la gérante de la SCI Parc du Philosophe qui, ayant connaissance des difficultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10487

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

signe une intention frauduleuse de soustraire les droits immobiliers concernés du gage des créanciers ; que, enfin, le fait que les donataires connaissent ou non tant la fraude ainsi commise ou les difficultés

Source officielle

Page 47 sur 958

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.