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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00620
27 mai 2021
d'activité du groupe ; les difficultés de l'entreprise ne peuvent pas alors suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n&
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01120
25 juin 2015
cour d'appel, qui a constaté que le salarié, directeur des ressources humaines et membre du comité de direction avec le coefficient le plus élevé de la hiérarchie, n'ignorait rien du contexte de difficulté
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00389
19 avril 2023
justifie un licenciement économique en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la
6137266dcd580146774257e1
23 mai 2007
du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code du travail que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00481
26 mai 2009
règlement peut influer sur la mise en cause d'un dirigeant, dès lors qu'il représente une manifestation de bonne volonté de l'intéressé effectuant une démarche en vue de trouver une solution aux difficultés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118
10 mars 2021
, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 20-10.867 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre
61372519cd5801467741af90
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210817
13 décembre 2018
d'oeuvre n'est pas établi dans la mesure où en premier lieu il n'est pas établi que cette information aurait à elle seule modifié la décision de l'assuré et où il n'est pas justifié que l'ensemble des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
Cependant, lors d'un licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit établir la corrélation entre les difficultés économiques de l'entreprise, qui en l'espèce n'étaient donc passagères
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01280
25 septembre 2019
E... a été licencié par une lettre en date du 9 avril 2009 faisant mention de « difficultés notamment financières » contraignant l'entreprise à procéder à des licenciements économiques afin de demeurer
6137266dcd580146774257c6
4 octobre 2005
par moitié par chacun d'eux, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'aucune faute de gestion n'est caractérisée à l'égard des dirigeants qui ont poursuivi une exploitation déficitaire, dès lors que les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654
5 juillet 2016
B... « avait entamé des discussions en vue d'un rapprochement avec une société concurrente nord-américaine Enterprise en vue d'une vente d'Europcar », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00210
26 janvier 2010
économiques antérieures à l'ouverture de la procédure collective concernant une entreprise reprise dans le cadre d'un plan de cession n'impliquent pas en elles-mêmes une menace sur la compétitivité du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300632
16 septembre 2021
gérant de la société Rêveries sucrées, qui déclare avoir sollicité un rendez-vous urgent avec le propriétaire des locaux qu'il loue à [Adresse 4], afin de lui faire part des éléments suivants : - des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183
26 juin 2013
Alors que la lettre de licenciement doit viser expressément les difficultés économiques de l'entreprise et notamment déterminer leur influence précise sur la suppression de poste du salarié licencié, il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11179
13 novembre 2019
ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient; Attendu que les difficultés économiques de l'entreprise, établies de façon objective, doivent en outre être suffisamment
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01581
26 septembre 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit le licenciement fondé et débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310383
1 octobre 2020
En effet, le choix de verser une partie du prix de vente sur des comptes courant d'associés peut exposer à des difficultés ultérieures de remboursement notamment en cas de difficultés financières de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:C300122
24 janvier 2012
résultait pas du simple retard de 4 jours dans le paiement de l'échéance due au 15 septembre 2000 mais dans l'attitude délibérée de la gérante de la SCI Parc du Philosophe qui, ayant connaissance des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10487
11 décembre 2019
signe une intention frauduleuse de soustraire les droits immobiliers concernés du gage des créanciers ; que, enfin, le fait que les donataires connaissent ou non tant la fraude ainsi commise ou les difficultés
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