de l'autorité de la chose jugée, et devenue irrévocable, constate l'absence de créance ou l'extinction de la créance existant entre le créancier et le débiteur bénéficiant de la garantie ; qu'en se bornant

-Z... étant désigné représentant des créanciers ; que celui-ci a assigné en responsabilité pour soutien abusif la société BNP Paribas (la BNP) qui avait autorisé un découvert sur le compte courant de la

fondée à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que M.

non contesté sur le bien qui a par ailleurs fait l'objet d'une publication légale le rendant opposable aux tiers et notamment aux créanciers du débiteur ; qu'ainsi en décidant que la société Camebail

de leur droit de poursuite individuelle, d'une part au cas où la créance résulte d'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer

X..., aux droits duquel vient la SCI de la Coste Espace (la SCI), a donné à bail à la société KBL des locaux à usage commercial ; que le 20 novembre 2008, la SCI a délivré à la société KBL un commandement

antérieurement au jugement d'ouverture n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif ; que le juge n'a d'autre pouvoir que de constater les créances antérieures au jugement d'ouverture

X..., qui avait été autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce d'entreprise générale ; que, par des bons de commande datés du 6 janvier 1981, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne

. ; qu'après avoir obtenu une décision condamnant Mme Y..., en qualité de caution, au paiement de sa créance, la banque a poursuivi contre cette dernière une procédure de saisie immobilière ; que Mme Y

entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui écarte l'application

de laquelle vient la société Total Fina Elf (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.

de rejeter la demande de résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur qui est à l'origine du risque d'éviction ne peut invoquer la garantie d'éviction ni se prévaloir de son droit

que le créancier originaire, de sorte que le premier ne recueille que les droits dont le second était titulaire au moment de la subrogation ; que le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé

La cour d'appel a retenu, notamment, que la société Alpha Insurance n'avait pas établi que la procédure de faillite danoise avait les mêmes effets qu'en droit français sur la poursuite de l'instance et

le créancier peut poursuivre et obtenir condamnation de la caution devant le juge du cautionnement nonobstant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance selon les règles du

A... à supporter le passif social à concurrence des 500 000 francs, à relever, d'une part, qu'il y avait eu poursuite d'une activité déficitaire et des créances impayées, que M.

La créance déclarée par l'URSSAF a été contestée.

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné M.