X... a été embauché le 8 avril 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, en qualité de technicien d'exploitation, niveau II, coefficient 236 de la classification ; qu'en octobre 2001

), pour embaucher pour le compte et au nom du particulier-employeur une remplaçante sous contrat à durée déterminée dans l'hypothèse où le contrat de la salariée serait suspendu pour une courte durée (

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

sociétés concurrentes, que l'employeur produit un courrier de l'intéressé refusant une mission en septembre 2005 conformément à son statut d'intermittent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi, à relever qu'il n'était pas établi que les critères d'ordre fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi avaient été respectés et correctement

X... a été embauché par la société Sadec en qualité d'employé comptable confirmé au cours de l'année 1994, qu'il a alors qu'il travaillait au service de son employeur, gravi tous les échelons de la fonction

David Y... ne pouvait pas valablement soutenir que l'employeur n'avait pas renoncé à la clause de non-concurrence, puisqu'il l'avait fait dans un temps concomitant à la rupture du contrat de travail, ce

et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers » (§ 48). 15.

doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et qui doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise elle-même et toutes entreprises du groupe ; que l'employeur qui justifie

A..., embauché le 8 mars 1971 par une société du groupe national Chemsearch, puis entré le 1er janvier 1985 dans la société Ouest chimie industrie, a été licencié le 21 avril 1986 ; Attendu que la société

G... a utilisé les moyens informatiques de l'entreprise pour établir son projet de création d'une société concurrente; que par lettre du 21 novembre 2011, le salarié s'est plaint à son employeur d'une

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

[S], employé comme dessinateur au sein du Cabinet d'architecture de M.

; que par ces dispositions, qui relèvent de la politique globale de l'emploi dans l'entreprise, l'employeur a seulement fait usage de son pouvoir d'organisation et de direction ; Qu'en statuant ainsi

X... l'obligation de reclassement ne peut s'entendre d'une simple possibilité pour les salariés concernés de postuler aux emplois qui leur seraient proposés, en concurrence avec tous les autres candidats

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

et fait une fausse application de l'article 2 de l'annexe 7 du 29 mars 1990 de ladite convention collective ; Mais attendu que, si les entreprises exploitant un atelier protégé sont tenues d'y employer

volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats

volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats

volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats