MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 707

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- Tarn Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; L'Office public de l'habitat du Tarn - Tarn Habitat a formé un pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M.

La société Edificandi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M.

Z... n'a pas d'incidence sur le délit qui a été commis antérieurement de détournement de fonds publics ; qu'il est constant que, dans la somme remboursée à M.

[U] [C], puis, par réquisitoire supplétif du 21 mai 2015 à des faits de déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). 3.

; qu'il apparaît avec d'autres liens commerciaux auquel renvoie le moteur de recherche Google, dès lors que l'internaute requiert le mot "eurochallenges", l'indexation d'une liste de sites la plus étendue

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'il résulte de l'instruction n° 00-199 du 20 novembre 2000 publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6468 que les substances, qui ne constituent pas

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° R

travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité mensongère et escroquerie à l'encontre

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M.