des dispositions de l'article 15 de la convention collective Syntec. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études

qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 36 et 37 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'études et de réalisations d'ordonnancement et de coordination (CEROC

convention des parties, que le forfait a été établi sur la base d'une quantité d'acier déterminée et fixe les prix unitaires des quantités d'acier supplémentaires induites par les résultats d'une nouvelle étude

. : quelle imprudence par exemple que d'avoir modifié la conception du bâtiment, sans solliciter du bureau d'études techniques une révision des plans, ce qui aurait certainement conduit à la mise en place

des seuils au delà desquels une action de prévention est nécessaire, ils n'existaient pas entre 1989 et 2002, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas les avoir anticipés ; que si l'étude

F..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Intrasol, 3°/ à la société Bureau d'études techniques Mouton (BETM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société

(Loire-Atlantique), 10°) La société Irba, dont le siège social est ... (10ème), 11°) Le bureau d'études techniques OTH SARL, dont le siège social est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation

notamment en contestant l'existence ou la nature des désordres déclarés ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les différents intervenants ainsi que le bureau d'études

sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ; 2°) ALORS QUE par son courrier en date du 18 octobre 2013, le cabinet D..., géomètre-expert, « confirm(ait) les termes de (son) étude

clients et sans assurer aucun travail de conception ni d'organisation du travail d'autres salariés ; que se référant à la classification des emplois prévue tant par la Convention collective des bureaux d'études

sommes versées à [T] [O] en exécution d'un contrat de protection sociale complémentaire obligatoire au titre de l'annexe 8 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études

X..., salarié du Crédit lyonnais depuis avril 1979 en tant qu'assistant technique traitement d'après vente, a quitté la société le 22 décembre 1996 en application d'un accord salarial pour l'emploi du

Gaston Y..., venant aux droits du Bureau d'études techniques Y... , société à responsabilité limitée, dont le siège était ...

et 12 octobre 1988), que dans le courant des années 1975 et 1976, la société Starval, maître de l'ouvrage, a fait construire un bâtiment à usage d'entrepôt sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études

principal en tant qu'il concerne le préavis de rupture de la période d'essai : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail et l'article 14 de la convention collective des bureaux d'études

, des jours de congés d'ancienneté ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que d'une part, l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

des délégués du personnel du 2 juillet 1979, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors qu'enfin, la convention collective nationale des bureaux d'études