AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

usage de la faculté prévue par l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 225

retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie

lui être proposés et à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.

de la société Tassin, pour des faits qualifiés de faux et usage et de tentative d'escroquerie; qu'en s'abstenant d'examiner les faits imputés à Me Vatier, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés

, et que la cour adopte », sans examiner, fût-ce sommairement, ces moyens, ni aucune des pièces produites en cause d'appel par M.

[C] s'interrogeait pour savoir comment appliquer à l'opération l'article 257 du CGI et s'engageait à faire une étude fiscale afin de mesurer les risques compte tenu de la réponse imprécise faite le 20

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel et partant irrecevable, et qu'en tous cas, la clause ne pouvait trouver application en l'absence de faute de leur part ; qu'en réduisant d'office le montant de la clause pénale convenue, sans

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des investigations à l'étranger, de la longueur de la procédure d'extradition, et du choix de l'intéressé de ne faire aucune déclaration durant l'instruction depuis sa mise en examen de novembre 2014

A... aurait eu la volonté de dissimuler les faits, sans faire état d'éléments laissant à craindre un risque de pression sur M.

être reproché aux gérants aucune faute de gestion", en désignant ensuite un expert ayant pour mission de rechercher, le cas échéant, une éventuelle "faute de gestion de l'exploitant" , la cour d'appel

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes du FIVA et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors : « 1°/ qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la jeune fille, alors scolarisée en classe de première ; Lucie Y... avait minimisé les faits, disant que cela était du passé et que de toute façon son beau-père était saoul ; le temps passait, Lucie Y

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.