à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir

J..., a ainsi caractérisé l'exercice préalable de vaines poursuites contre la personne morale débitrice et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme

ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre

DE SES DROITS DE POURSUITE INDIVIDUEL, MEYER, NE FAISANT AINSI QU'EXERCER LUI-MEME LES DROITS QUE LUI AVAIT RESERVE UN ARRET ANTERIEUR, COMME IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A MECONNU

L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Charles X... du chef d'exercice

: Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir ordonné qu'il remette les fonds au receveur à concurrence du montant de la créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite

communautaire du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours se poursuivent toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

vente en utilisant irrégulièrement le domaine public, après avoir écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire de la commune de Gramat en date du 11 décembre 2000 sur lequel était fondée la poursuite

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en réintégration et rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie

X..., administrateur judiciaire, devant la Commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions en raison des poursuites pénales engagées

par Thierry Y... ; que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel, que le préjudice dont la réparation est poursuivie par celui qui l'exerce doit avoir été

Jeannette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Laure Y..., du chef d'exercice

éléments incorporels, perdait de fait toute autonomie économique étant rappelé qu'au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail, l'entité économique autonome doit conserver son identité, à savoir l'exercice

l'article 61 du décret précité n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Les sociétés Depil Tech et Alésia Minceur ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de médecin en raison de l'utilisation de dispositifs d'épilation

des délits commis à l'étranger ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public ; qu'en l'espèce, la poursuite a été engagée sur plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire

Z... a déjà été condamné à neuf reprises, notamment pour des faits - des atteintes aux biens aggravées - peu ou prou similaires à ceux au titre desquels il est à présent poursuivi, avertissements dont

Le procureur de la République a poursuivi M.

1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite