clos au 31 décembre 2002 et 216 700 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2003 ; que, selon les constatations de Yann Le A..., la déduction de ces charges n'a été justifiée que par l'existence d'un

preuve n'est pas établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés"; Attendu que l'arrêt attaqué donne acte au prévenu de ce qu'il se désiste de son appel dirigé contre le jugement avant dire droit

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société immobilière La Hénin, dont le siège est ..., 2°/ la société Voisin Promotion

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

(chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Air soleil loisirs, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice

des présomptions d'exercice d'une activité commerciale en France, par une société étrangère, puissent résulter d'une attestation de l'administration fiscale qui fait état d'appels téléphoniques ou de

des présomptions d'exercice d'une activité commerciale en France, par une société étrangère, puissent résulter d'une attestation de l'administration fiscale qui fait état d'appels téléphoniques ou de

relatives à des exercices prescrits ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une demande de l'Administration présentée en 1995, le juge ne pouvait se fonder sur des présomptions remontant au-delà de trois ans

(directeur général de la société PAC), domicilié... à Paris 6ème, et dans les locaux d'habitation et dépendances occupés en droit et/ ou en fait par Juan Luis Z...

doivent être décrites afin de déterminer les faits susceptibles d'établir les présomptions d'infraction au point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que celles-ci sont décrites ci-dessous ;

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "3 ) alors que, seules des présomptions suffisantes qu'une entreprise participe individuellement à un schéma de

clos au 31 décembre 2002 et 216 700 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2003 ; que selon les constatations de M.

locataires un quelconque projet de subdivision avec mention du prix par lot sans rechercher si les époux [X] n'avaient pas commis une fraude à l'égard des époux [L], faisant obstacle à l'exercice

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit

manifestement irrégulier du droit de communication par l'Administration prévu à l'article L. 82-C du Livre des procédures fiscales, puisqu'il est indiqué que la demande a été présentée le 31 janvier 1997

X... et Y... auraient reçu le pouvoir d'exercer en toute liberté et indépendance une activité de direction de la société sans avoir à en référer à leur mandant, M.

de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour exercer un contrôle juridictionnel effectif en fait comme en droit de la régularité

Mais, la présomption d'innocence, principe à valeur constitutionnelle, consacré aussi par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la Déclaration universelle des droits de l'homme