lorsqu'il manque à l'objectivité ou à la loyauté ; qu'il ressort des constatations auxquelles procède l'arrêt attaqué, que le GIPSOP a, pour refuser de faire mention, dans son guide, de la technique exploitée

cette chambre, alors selon le moyen, "1 ) qu'un local ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local principal dans lequel est exploité

X..., engagé le 7 octobre 1992 par la société de Travaux de Picardie en qualité de contrôleur d'exploitation, a été licencié, sans entretien préalable, le 31 août 1994 au motif de la fin d'activité de

ne pouvaient faire l'objet d'un plan de continuation ou de redressement et tandis qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de disposer de biens entièrement étrangers à l'exploitation

l'article L. 331-3-3 du Code rural qui lui aurait imposé de recueillir l'autorisation préalable de l'Administration, dès lors que le congé pour reprise délivré aux preneurs réduisait la surface de leur exploitation

qu'elle ne pouvait exercer les pouvoirs dont dispose l'alinéa 1er de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile que s'il était démontré l'existence d'un trouble résultant de l'illicéité de l'exploitation

mois, alors « qu'une association et ses adhérents ne constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'à la condition que leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation

du salarié menacé de licenciement économique doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec l'[4] une convention de cession des droits d'exploitation non commerciale sur tous supports, en contrepartie du financement qu'elle lui apportait. 5.

société Euro Crédim ingénierie a conclu avec la société Ker Ar Mor un contrat de promotion immobilière portant sur la construction d'un immeuble livrable au quatrième trimestre 2010, destiné à être exploité

d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5] International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Monaco), 2°/ à la Société d'exploitation

société Scentair Technologies LLC, dont le siège est situé en Caroline du Nord aux Etats-Unis, a conclu à compter de 2012 plusieurs contrats de prestation de services avec la société espagnole Akor Export

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Koch et associés, mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société d'Exploitation

C... et la SCEA Saba, sans rechercher si celle-ci n'avait pas continûment exploité les terres objet du bail rural et si T...

attaqué a déclaré Hervé Y... et Chantal X... coupables du délit assimilé au proxénétisme pour avoir fait office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite

d'un bar-restaurant, activité bruyante par nature, suppose que l'acoustique des lieux permette un tel usage; que le locataire, qui exploite un fonds de commerce de bar dans un local dépourvu d'acoustique

du moulin" avait été créée pour un usage déterminé et, partant, en décidant qu'elle était éteinte dès lors que le moulin n'était plus exploité et se trouvait en ruine, considérant ainsi qu'une servitude

[E] avait travaillé au sein de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2] exploité par la société [5], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

du magazine « Jours de France » en format papier viendrait « conforter » l'usage de la marque sur internet, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'une telle exploitation en format

[J], alors : « 1°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués