Franck X... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

22 octobre 1998 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-47 du Code pénal, ensemble les articles 591, 593, 739, 742, 744 du Code de procédure

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2023), M.

qu'à la suite d'un renseignement anonyme, les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont procédé à diverses réquisitions sur le fondement des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

pris de la violation des articles 6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [W] [Z] et M.

Alain, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation; 2° Une mention dont les termes sont fixés par

V... et Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

général ; "alors, d'une part, que la procédure en matière extraditionnelle est essentiellement contradictoire ; que le respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application

et de saisies au visa d'une demande d'enquête émanant du ministre délégué chargé des finances et du commerce extérieur, autorité incompétente pour décider en son nom propre de l'ouverture d'une enquête

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par Monsieur le président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Peter X..., du chef d'abus de confiance, a prononcé

Faits et procédure 1.