AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SPCS dont M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées ne peut servir à établir que les formalités prescrites par la loi ont été effectuées; qu'il convient donc de déclarer irrecevable

prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées ne peut servir à établir que les formalités prescrites par la loi ont été effectuées ; qu'il convient donc de déclarer irrecevable

Audience publique du 1er septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° E 15-23.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prescites par l'article 1015 du nouveau

prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées" ; Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury tant sur la culpabilité que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999

de la caution » mais, suite à une erreur matérielle, à la rubrique « Signature du prêteur » après la mention « représenté(e) par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PIREYRE, président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° F 20-20.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

interjeté par la partie civile; "aux motifs que la partie civile argue du non-fondement du moyen tiré de l'irrecevabilité de sa voie de recours, motifs pris de ce que : - l'ordonnance de non-lieu lui

I..., notaire chargé d'authentifier l'acte, lui ayant indiqué que les formalités requises avaient été effectuées ; que, l'emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt, M.

AVAIT DONNE A CETTE SALARIEE POUR LA REPRESENTER A LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETEMENT SAISI DE CETTE DEMANDE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PIREYRE, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° V 20-18.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° Y 21-13.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

de l'Allier n'était pas compétente pour se prononcer sur les chefs d'accusation compris dans cet arrêt tant que l'arrêt de la chambre criminelle n'avait pas été notifié aux parties dans les formes prescrites