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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300081
31 janvier 2007
de préférence prévu au profit du preneur par une clause du contrat de bail subsiste tant que celui-ci est légitimement maintenu dans les lieux à défaut de paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'ayant
cr
613725fccd58014677422153
15 novembre 2000
de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt mentionne, qu'après l'interrogatoire du prévenu, ont été entendus son avocat en sa plaidoirie, le
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00788
18 décembre 2024
fraude corrompt tout ; 7°/ que la fraude à un droit de préférence est caractérisée par la volonté de passer outre celui-ci, avec ou sans l'aide d'un tiers ; qu'en ayant jugé qu'aucune fraude n'était
6137260bcd5801467742289d
10 novembre 1999
à l article 1791 du Code général des impôts ainsi que la condamnation au paiement des droits fraudés ne peuvent être prononcées que si le juge répressif a préalablement constaté l existence de droits
61372598cd5801467741f148
2 octobre 1997
en l'espèce celle de l'article 419 du Code des douanes, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense, le prévenu étant admis à rapporter la preuve de la régularité
61372421cd58014677412acd
31 mars 2004
André X..., et que cette utilisation porte atteinte aux droits du titulaire de la marque "Striebig", la société Striebig AG, dit que les sociétés Striebig AG et Striebig SARL ont subi un préjudice du fait
613725edcd580146774219e1
21 février 2001
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont
6079a87b9ba5988459c4d71c
4 mai 2006
prévue à l'article 1791 du code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des impôts fraudés que pour autant qu'il a recherché et déterminé le montant de ces droits
6137255bcd5801467741d040
16 juin 1992
Un fauteuil à haut risque puisque c'est le cinquième préfet qui défile à Marseille depuis 1981.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01446
27 juin 2018
Y... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00576
3 juin 2014
à l'arrêt d'avoir refusé de retenir que l'acte de cession de la totalité des titres sociaux des sociétés La Cour et Royal Cambon a été conclu en fraude de ses droits et que cet acte s'analyse comme une
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070
2 décembre 2014
à une créance liquide et exigible et s'il a été fait en fraude des droits du titulaire de cette créance ; que la société CRY LIMITED demande à ce lui soit déclaré inopposable le nantissement inscrit par
613726a8cd5801467742774e
6 avril 2005
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a respectivement condamnés à 18 et 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné
6079d3499ba5988459c58264
1 juin 1993
X... à payer les loyers en retard et l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient que les mentions du procès-verbal préimprimé invitant clairement le crédit-preneur à inscrire lui-même la
61372617cd58014677422e32
30 janvier 2002
coupable d'un délit qu'à la condition de relever dans sa décision les circonstances exigées par la loi pour que ce délit soit punissable, l'existence des dissimulations d'un contribuable prévenu de fraude
613725c8cd5801467742079d
11 mars 1998
le taux de protéines contenu par BIO 200 était insuffisant puisqu'inférieur à celui fixé à l'article 33 de l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime dont l'infraction est prévue
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00531
31 mai 2011
lots, qu'il s'était ainsi rendu coupable d'une véritable fraude à la loi au préjudice des droits des preneurs ; qu'en se bornant à affirmer que les preneurs ne démontraient aucune fraude à la loi, sans
613725c4cd580146774205c8
22 octobre 1998
l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables des délits de présentation de bilan inexact et escroquerie ; "aux motifs que les bilans arrêtés au 31 mars 1988 et 1989 comportaient des fraudes
ECLI:FR:CCASS:2013:C300070
22 janvier 2013
trois ans renouvelable annuellement pas tacite reconduction sauf dénonciation six mois avant l'échéance ; que ce contrat a été dénoncé le 28 mai 2002 avec effet au 1er janvier 2003 ; que la société preneuse
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01899
29 septembre 2009
/ qu'à supposer que l'AGS puisse se prévaloir d'une fraude à ses droits dans la conclusion de l'accord collectif du 14 juin 2002, la cour d'appel ne pouvait faire droit à ses prétentions et déclarer que
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