CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 579 résultats pour « fraude aux droits du preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300081

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

de préférence prévu au profit du preneur par une clause du contrat de bail subsiste tant que celui-ci est légitimement maintenu dans les lieux à défaut de paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'ayant

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422153

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt mentionne, qu'après l'interrogatoire du prévenu, ont été entendus son avocat en sa plaidoirie, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00788

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

fraude corrompt tout ; 7°/ que la fraude à un droit de préférence est caractérisée par la volonté de passer outre celui-ci, avec ou sans l'aide d'un tiers ; qu'en ayant jugé qu'aucune fraude n'était

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289d

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

à l article 1791 du Code général des impôts ainsi que la condamnation au paiement des droits fraudés ne peuvent être prononcées que si le juge répressif a préalablement constaté l existence de droits

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f148

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

en l'espèce celle de l'article 419 du Code des douanes, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense, le prévenu étant admis à rapporter la preuve de la régularité

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412acd

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

André X..., et que cette utilisation porte atteinte aux droits du titulaire de la marque "Striebig", la société Striebig AG, dit que les sociétés Striebig AG et Striebig SARL ont subi un préjudice du fait

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e1

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

prévue à l'article 1791 du code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des impôts fraudés que pour autant qu'il a recherché et déterminé le montant de ces droits

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d040

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Un fauteuil à haut risque puisque c'est le cinquième préfet qui défile à Marseille depuis 1981.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01446

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00576

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

à l'arrêt d'avoir refusé de retenir que l'acte de cession de la totalité des titres sociaux des sociétés La Cour et Royal Cambon a été conclu en fraude de ses droits et que cet acte s'analyse comme une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

à une créance liquide et exigible et s'il a été fait en fraude des droits du titulaire de cette créance ; que la société CRY LIMITED demande à ce lui soit déclaré inopposable le nantissement inscrit par

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a respectivement condamnés à 18 et 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58264

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

X... à payer les loyers en retard et l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient que les mentions du procès-verbal préimprimé invitant clairement le crédit-preneur à inscrire lui-même la

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e32

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

coupable d'un délit qu'à la condition de relever dans sa décision les circonstances exigées par la loi pour que ce délit soit punissable, l'existence des dissimulations d'un contribuable prévenu de fraude

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

le taux de protéines contenu par BIO 200 était insuffisant puisqu'inférieur à celui fixé à l'article 33 de l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime dont l'infraction est prévue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00531

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

lots, qu'il s'était ainsi rendu coupable d'une véritable fraude à la loi au préjudice des droits des preneurs ; qu'en se bornant à affirmer que les preneurs ne démontraient aucune fraude à la loi, sans

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c8

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables des délits de présentation de bilan inexact et escroquerie ; "aux motifs que les bilans arrêtés au 31 mars 1988 et 1989 comportaient des fraudes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300070

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

trois ans renouvelable annuellement pas tacite reconduction sauf dénonciation six mois avant l'échéance ; que ce contrat a été dénoncé le 28 mai 2002 avec effet au 1er janvier 2003 ; que la société preneuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01899

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

/ qu'à supposer que l'AGS puisse se prévaloir d'une fraude à ses droits dans la conclusion de l'accord collectif du 14 juin 2002, la cour d'appel ne pouvait faire droit à ses prétentions et déclarer que

Source officielle

Page 47 sur 179

← PrécédentSuivant →