pour prétendre que l'autorisation n'a pas été valablement donnée ; Attendu, d'autre part, que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie

étage et s'engageait à prendre à sa charge les frais de reprise et que l'acquéreur faisait son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, des dommages susceptibles d'être couverts par la garantie

Mme W... une somme de 240545,37 euros, avec indexation comme il sera dit ci-dessous »; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1792 du code civil pose le principe d'une présomption de garantie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE

conception de l'ouvrage en tant que telle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en outre, que la garantie

Il en résulte que, si l'action en garantie décennale se transmet, en principe, aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer, dès lors qu'elle

des articles 1792 et 2270 du Code civil et relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ; Mais attendu qu'ayant retenu que la compagnie Le Secours ne contestait pas le principe de la garantie

établis au 1/100ème prévaudraient pour ce qui concernait l'organisation et la distribution des locaux et que sur ces plans ne figuraient aucune salle de formation et retenu sans dénaturation ; que la garantie

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d'immeuble à construire pour les dommages qui ne relèvent ni de la garantie

de bon fonctionnement et non une garantie décennale ; que, dès lors, l'arrêt se trouve encore privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

les sociétés venderesses pour un désordre dont elle constate qu'il relève de la garantie décennale, a/ n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui devaient en résulter, b/ a violé

versent aucune pièce et que seule l'entreprise générale ayant une obligation de résultat est mise en cause ; que la société Fougerolle, en sa qualité de constructeur, nonobstant la forclusion de la garantie

et n'avait pas, elle-même, directement contracté avec les entreprises qui l'avaient réalisé, pour en conclure qu'elle n'avait pas la qualité de maître de l'ouvrage et, partant, ne pouvait agir en garantie

d'implantation des immeubles, et relevé que les désordres allégués par la compagnie Gan avaient pour cause les mêmes vices de construction, la cour d'appel en a exactement déduit que, le délai de garantie

22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONSTITUENT DES GROS OUVRAGES LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

à des désordres affectant une partie commune, il incombe au syndic de rechercher la date à laquelle les travaux ont été effectués et le nom du constructeur, pour pouvoir utilement mettre en jeu la garantie

répondre au moyen déterminant soulevé par la société Maisons Bottemer dans ses conclusions d'appel et récapitulatives n° 2 pris de ce que "si la cour se devait de retenir comme fondement de l'action la garantie

répondre au moyen déterminant soulevé par la société Maisons Bottemer dans ses conclusions d'appel et récapitulatives n° 2 pris de ce que "si la cour se devait de retenir comme fondement de l'action la garantie

mais ils soutiennent que du fait que les caissons inclus dans les cloisons se trouvent inaccessibles depuis l'intérieur, ils sont indissociablement du bâtiment de sorte qu'ils ressortissent de la garantie

des termes clairs et précis du procès-verbal de constat de prise de possession du 22 mai 1978 que le maître de l'ouvrage avait pris possession des immeubles et acceptait que le point de départ de la garantie