confirme les termes de son rapport en affirmant avoir convoqué les parties par lettres recommandées avec accusé de réception et leurs conseils par lettres simples... que c'est donc à tort que le premier juge

X... a assigné devant un juge des référés M.

afin que soit possible l'application de l'article 829 du code civil ; que néanmoins, le premier juge a exactement retenu que si l'exécution du partage est excessivement retardée en raison des recours

par le juge aux affaires matrimoniales, la société X... avait versé à Mme X... une rémunération pendant neuf mois sans aucun travail fourni en contrepartie ; qu'en l'état de ces constatations d'où

" des conclusions de l'expert et en paiement d'un trop-perçu ; qu'un jugement a adopté les conclusions de l'expert, a condamné les consorts X... à rembourser à M. et Mme Z... une certaine somme au titre

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par jugement

l'opposant à Mme Y..., refusé d'annuler une assignation à jour fixe ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme Z... avait, devant la cour d'appel, conclu à l'infirmation du jugement

X... étant débiteur de condamnations envers les époux Y... et Mme Z... postérieurement au jugement d'homologation, ceux-ci ont entrepris une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux X...

accord, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé

n'avait pas permis d'éclairer les doutes subsistant sur l'existence d'un faux ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut se fonder sur un supplément d'information effectué à sa demande par le juge

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Parmentier-Mascot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1990) d'avoir infirmé le jugement

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire fixée par la convention définitive homologuée par le jugement prononçant le divorce sur demande

en date du 4 décembre 2009, le tribunal a homologué le plan d'apurement du passif de la SCI Arcasu consistant en un apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 4 ans et 4 mois, soit 1 649,52

opérations de liquidation-partage, dès lors que ce jugement devenu définitif n'a pas débouté Y...

Y... demandait l'homologation, que la reprise du travail était probable après un traitement psychiatrique propre à dissiper le sentiment d'incurabilité inhibant toute volonté de réinsertion, qu'ainsi la

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé, le

deux lots ; Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 6 octobre 2003) d'avoir homologué

les parties, si elles estimaient que l'expert négligeait une partie de sa mission, avaient toute latitude de saisir le conseiller de la mise en état qui avait ordonné l'expertise et qu'elles n'ont pas jugé

La société Hôtel de l'horloge et M.

ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé