C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

. ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 mars 2002, par une lettre invoquant des problèmes de trésorerie dans l'entreprise contraignant celle-ci à se séparer de son personnel ; que le salarié

proposé et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 juillet 2009, M. et Mme [Z] ont souscrit auprès de la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) un prêt destiné à constituer un apport en trésorerie

des fonds collectés auprès de ses clients pour le compte du Trésor Public et destinés à être reversés à l'administration fiscale ; qu'il ressort également du contrôle une absence de déclarations dans

du prêt" comme "prêt de consolidation" ; qu'il est encore précisé au paragraphe "garanties" que le crédit "est destiné à suppléer l'insuffisance de capitaux propres de l'emprunteur et rétablir sa trésorerie

Cependant dans l'hypothèse d'un achat à 100 francs et d'une vente à 150 francs, le régime de la marge générera 8 francs à payer au trésor alors gué le régime général générera 24 francs.

et d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'un entretien avait eu lieu le 11 septembre 1986 dans les bureaux

. ; Dit que les dépens, exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation, seront à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

cassation, pris de la violation des articles 88, R. 236 et R. 247 du Code de procédure pénale, 591 et 593, 48.3° de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale

CIVI du 24 décembre 1991, ne pouvait dès lors faire droit à la demande de remboursement formée par le Fonds de garantie sans violer l'article 706-10 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en toute hypothèse

d'autre part, et en tout cas, que, si même il fallait considérer que le jugement n'établit pas que Mme d'Urso, juge départiteur, ait tranché seule l'affaire, le jugement devrait être censuré, en toute hypothèse

l'ordonnance du 30 décembre 1958, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée et, de ce fait, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse

en matière de bornage devait reconnaître son incompétence ; qu'en ne le faisant pas elle a violé les articles R. 321-9-30 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, 2°/ qu'en toute hypothèse

cour d'appel méconnaît son office au regard du principe de légalité et, partant, viole ledit principe, ensemble l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 / qu'en toute hypothèse

la liquidation judiciaire, touchant notamment à son organisation et à son fonctionnement, sur le fondement desquelles le différend devait être tranché ; qu'ainsi, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale

Z... lui était destiné et que, dans l'hypothèse où la saisie serait validée, elle pourrait opposer à M.