des balises-relais accrochées, lors des appels émis ou reçus par le téléphone portable utilisé par Pascal A..., met en évidence sa présence à Haguenau et permet de retracer l'itinéraire qui a été le sien

COUPABLE DU DELIT DE FUITE, AU MOTIF QU'UN ARRET MOMENTANE PERMETTANT SEULEMENT DE RELEVER LE NUMERO D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NE PROCURE PAS NECESSAIREMENT L'IDENTITE DU CONDUCTEUR, QUE, DES LORS

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

des parties devant figurer à la procédure s'opère en considération des demandes et non des moyens ; que dès lors que la demande de la CRAM d'Auvergne était exclusivement dirigée contre M.

procès-verbal n'a de valeur probante que s'il relate le fruit de ses constatations personnelles ; qu'en l'espèce, l'agent verbalisateur était à un poste d'interception, qu'il n'avait pas été en mesure d'identifier

Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour l'association [2] Enoncé du moyen 21.

motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 9 juin 2016, à Nantes, a eu lieu une manifestation contre la "loi

du destinataire d'un virement opéré par erreur sur un compte identifié ne sont pas des informations confidentielles relevant du secret bancaire ; qu'il en résulte qu'une banque ne peut refuser d'indiquer

être effectuée ; qu'à défaut, il appartient au juge de faire connaître aux parties les échantillons à partir desquels il entend effectuer la comparaison ; qu'en l'espèce, les consorts X... n'ont pas identifié

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 5 mars 1993, Taieb X... a été interpellé avec un coprévenu alors qu'il venait de prendre possession d'un sac remis par un tiers non identifié

l'avis de la commission versé au dossier ; qu'il n'importait pas que la lettre recommandée, dont la réception ne dépendait pas de la commission, n'ait pas été retirée à la Poste par Jacques X..., dès lors

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23,29,32 et 58 de la loi

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 d'où il résulte que sont exclues de l'amnistie les contraventions prévues par les textes pris

représente légalement ; "qu'en conséquence, à défaut de respecter ces exigences, l'appel interjeté ne peut qu'être déclaré irrecevable comme irrégulier en la forme ; "alors qu'il suffit pour identifier

avocat de la société Omicron, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 6 de la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 20 mars 1998), que la recette principale des impôts de

-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de Cassation statue, hormis le cas où un moyen devrait être soulevé d'office, en l'état des seuls mémoires déposés lors

manger, près du corps de la victime) et placé sous scellé, les experts affirmaient avoir mis en évidence deux empreintes génétiques, à partir d'une tache marron située à l'intérieur du slip, l'une identifiée

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société DCNS, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT de l'établissement de Toulon tertiaire de DCNS, et après en avoir délibéré conformément à la loi